FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 70555  de  M.   de Rocca Serra Camille ( Union pour un Mouvement Populaire - Corse-du-Sud ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1290
Réponse publiée au JO le :  19/10/2010  page :  11436
Date de changement d'attribution :  19/10/2010
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  gardes-champêtres et policiers municipaux. fusion. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'avenir de la fonction de garde champêtre et ce suite au rapport remis à M. le secrétaire d'État le 30 mars 2009. Ce texte propose en effet d'opérer la fusion des gardes champêtres des communes de France dans le cadre d'emploi des agents de la police municipale. Les intéressés craignent la disparition de leur profession. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question.
Texte de la REPONSE : Le protocole signé en 2006 sur la police municipale et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des catégories C et des possibilités de promotion en catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre la modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agents de police municipale et des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. Des mesures qui auraient une incidence financière pour les collectivités territoriales ne peuvent être envisagées qu'en concertation avec les employeurs publics. C'est pourquoi les dispositions envisageables ont été examinées avec l'Association des maires de France et avec les organisations syndicales. Deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec l'AMF, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux, l'autre, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur leur formation. Le premier, qui s'est réuni le 11 juin, a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexion qui paraissent susceptibles de déboucher prochainement.
UMP 13 REP_PUB Corse O