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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'autorisation donnée par voie réglementaire d'introduire des substances radioactives ou déchets provenant d'activités nucléaires dans les produits grand public. L'article R. 1333 du code de la santé publique prévoit qu'est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires. Le même code donne néanmoins la possibilité d'y déroger. C'est ainsi qu'un arrêté du 5 mai 2009 a prévu un dispositif de dérogation. En l'état, cinq catégories de produits ne sont pas concernées : les aliments, les produits cosmétiques, les parures, les jouets et les matériaux en contact avec les aliments et les eaux. Pourtant l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait rendu un avis défavorable en novembre 2008 arguant de l'absence de seuils de libération des radionucléides pour justifier l'interdiction de la dilution comme mécanisme d'élimination et estimant que le dit arrêté tendait à banaliser les dérogations. Par ailleurs, le dispositif réglementaire adopté ne prévoit, de façon surprenante, aucun critère permettant de hiérarchiser les dangers, risques et probabilités de survenance d'incident ou effet indésirable ainsi que la gravité estimée ou possible en fonction des produits et des substances qui y seraient ajoutées. Elle lui demande si le Gouvernement entend abroger l'arrêté en application du principe de prudence, principe qu'il a récemment su faire prévaloir dans d'autres situations de risques sanitaires.
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Texte de la REPONSE :
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La possibilité de déroger à l'interdiction d'addition de radionucléides est prévue à l'article R. 1333-4 du code de la santé publique. Cette dérogation est prise en application de l'article L. 1333-1 du même code lorsque l'addition de radionucléides est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques sanitaires inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. Ce n'est donc pas l'arrêté du 5 mai 2009 qui rend possible cette addition de radionucléides dans les produits de construction, les, biens de consommation et les denrées alimentaires. Le seul objet de cet arrêté est de fixer la composition du dossier que les pétitionnaires doivent déposer afin d'obtenir cette dérogation et de préciser les conditions d'information sur les dérogations délivrées. Les dossiers de demande de dérogation, après instruction par la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection rattachée au ministère chargé de l'écologie, doivent être soumis à l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du Haut Conseil de santé publique (HCSP). Le Gouvernement sera très attentif aux avis de ces instances avant de prendre toute décision.
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