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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la valorisation des langues régionales. Depuis juillet 2008, notre Constitution consacre l'existence des langues régionales, son article 75-1 stipulant qu'elles font partie du patrimoine de la Nation. Suite à cela et selon le rapport 2008 au Parlement de la délégation générale de la langue française et aux langues de France, un projet de loi devait être présenté au Parlement en 2009. En effet, en mai 2008, le ministre de la culture et de la communication de l'époque, avait annoncé, lors d'un débat à l'Assemblée nationale, qu'un texte de loi visant à promouvoir les langues régionales et minoritaires viendrait consacrer la reconnaissance des langues régionales. Depuis, de nombreuses associations oeuvrant pour le maintien et le développement de ces langues, qui font partie intégrante de l'histoire et de la culture de nos régions, attendaient avec impatience ce projet de loi. En réponse à ces attentes, il a annoncé en décembre dernier, à l'Assemblée nationale lors d'une séance de questions orales sans débat, qu'il n'y aurait finalement pas de loi, considérant que ce cadre se heurterait aux « principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi ». Aussi, soucieuse du patrimoine linguistique, et notamment catalan, elle souhaiterait savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend donc prendre pour préserver nos langues régionales, encourager leur apprentissage et promouvoir leur diffusion et leur utilisation.
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Texte de la REPONSE :
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En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. En ce début d'année 2010, cette disposition a pris une résonance particulière avec l'inauguration, par le ministre de la culture et de la communication, du salon Expolangues, dont l'invité d'honneur était le catalan, langue de France et « langue de 10 millions d'Européens ». C'est à partir du catalan que le ministre de la culture et de la communication a pu réaffirmer l'exigence du plurilinguisme et de la diversité culturelle au sein de l'Union européenne et dans le monde. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse par exemple de signalisation routière ou urbaine, ou des actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
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