FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 70565  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1314
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  déchéances et incapacités
Tête d'analyse :  incapables majeurs
Analyse :  gérants de tutelle et de curatelle. exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les mesures d'accompagnement nécessaires pour l'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique. Il apparaît important de revoir les moyens alloués aux différents acteurs intervenant dans ce domaine, et notamment aux associations tutélaires, qui ne vivent généralement que de subventions publiques, et qui doivent faire face à des missions supplémentaires. Il souhaite donc connaître ce qui a été mis en oeuvre afin de mettre les moyens des différents intervenants en adéquation avec les missions qui leur sont confiées.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N