FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 70588  de  M.   Perez Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1283
Réponse publiée au JO le :  16/03/2010  page :  3115
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections municipales
Analyse :  contentieux. procédures
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les élections municipales de Carcassonne, tenues les 9 et 16 mars 2008, ayant opposé au second tour la liste soutenue par l'UMP et conduite par le maire sortant, M. Gérard Larrat, à la liste soutenue notamment par le PS et conduite par M. Jean-Claude Perez. En effet, à l'issue du second tour, la liste conduite par M. Larrat a été proclamée élue avec 10 837 suffrages, celle conduite par M. Perez recueillant 10 781 suffrages, soit une différence de 56 voix. Ces opérations électorales ayant manifestement été entachées de manoeuvres importantes dans l'établissement de la liste électorale de la commune, comme dans l'établissement et l'enregistrement de procurations au commissariat local entre les deux tours de scrutin, manoeuvres tendant in fine et in concreto à fausser le scrutin en faveur de la liste soutenue par l'UMP, il a saisi, le 21 mars 2008, le juge de l'élection pour essentiellement voir annuler lesdites opérations. Concomitamment, la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Carcassonne était saisie par le procureur de la République près ledit tribunal d'un réquisitoire introductif visant notamment les mêmes manoeuvres sous les qualifications de faux administratifs et de fraudes électorales. Suivant un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 mai 2008, l'instruction était « dépaysée » pour « une bonne administration de la justice » et confiée à l'une des juridictions d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Cette dernière juridiction d'instruction a autorisé M. Perez, partie civile constituée dans la procédure d'information susmentionnée et, parallèlement, requérant devant le juge de l'élection, à communiquer au Conseil d'État des pièces de la procédure pénale en cours, de nature à démontrer irréfutablement l'existence, la gravité et l'ampleur du système de fraude dénoncé. Par un arrêt en date du 29 mai 2009, le Conseil d'État, suivant les conclusions de M. Perez, comme celles du rapporteur public, a définitivement annulé les opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Carcassonne en se fondant, en premier lieu, sur l'existence de faits de manoeuvres illicites concernant la constitution de la liste électorale de la commune de Carcassonne et portant sur une centaine de personnes puis, en second lieu, sur la caractérisation de manoeuvres illicites dans l'établissement de plusieurs dizaines de procurations et dans leur enregistrement au commissariat de Carcassonne entre les deux tours du scrutin, manoeuvres de nature à avoir altéré très substantiellement la sincérité du scrutin. Par le même arrêt, la haute juridiction a rejeté les conclusions de M. Larrat, maire sortant UMP, dont la « réélection » était ainsi invalidée. En l'état de ces éléments constants, il lui demande donc quels sont les motifs qui ont pu conduire le ministère de l'intérieur, représentant le Gouvernement de la République, à intervenir devant le Conseil d'État pour déposer puis maintenir les termes d'un mémoire en date du 27 janvier 2009, mémoire concluant, contre la vérité des protestations et la réalité des manoeuvres alors établies, au rejet du recours considéré et, ce faisant, à la validation définitive d'un scrutin manifestement faussé par lesdites manoeuvres.
Texte de la REPONSE : En matière de contentieux des élections municipales, le Conseil d'État, saisi d'un recours contre le jugement d'un tribunal administratif, invite le ministre de l'intérieur à présenter ses observations.
S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O