13ème législature

Question N° : 70594	de  M.   Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1245
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3628
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	volailles
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les producteurs fermiers de volaille. Les crises alimentaires récentes ont en effet contribué à durcir la réglementation communautaire dans différents domaines. Ces obligations liées au bien-être animal ou à la protection de l'environnement génèrent des coûts importants de mise aux normes pénalisant fortement les petites exploitations avicoles. Si la filière reconnaît que ces contraintes réglementaires vont dans le sens d'une meilleure sécurité alimentaire, elle souhaiterait disposer d'un soutien financier adapté à ce "paquet hygiène". Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude légitime des producteurs fermiers de volailles.
Texte de la REPONSE :	Les règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande fixées par la directive européenne 2007/43/CE du 28 juin 2007 seront applicables à compter du 30 juin 2010. Elles ne concernent ni les exploitations de moins de 500 poulets, ni les poulets élevés à l'intérieur en système extensif, ni les poulets sortant à l'extérieur, ni ceux élevés en plein air ou en liberté. Ces règles sont actuellement en cours de transposition au sein d'un groupe de travail du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, avec l'ensemble des organisations professionnelles de la filière.

NC 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O