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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux moyens du fonds européen d'ajustement à la mondialisation de l'Union européenne (FEM). Le FEM a été créé par le règlement CE n° 1927/2006, puis modifié par le règlement n° 546/2009 du 18 juin 2009 afin d'assouplir ses critères d'intervention et prévoir des mesures spécifiques pour faire face à la crise économique et financière mondiale. Le FEM permet de financer des actions de reclassement additionnelles au bénéfice des travailleurs perdant leur emploi suite à un licenciement économique causé par l'évolution du commerce mondial, ou provisoirement jusqu'au 31 décembre 2011 par la crise financière et économique mondiale. Si le budget annuel du FEM est au maximum de 500 Meuros en moyenne, prélevé sur le budget non dépensé de l'Union européenne (pour lequel la France contribue à hauteur de 18 %), ce budget est loin d'être atteint, puisque qu'au cours des années 2007 à 2009, seulement respectivement 21 millions, 52 millions et 125 millions ont été payés. Pour le premier semestre de l'année 2010, 128 Meuros ont été sollicités. Plus précisément, entre la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, et le 30 juin 2010, soixante-trois demandes de soutien par le FEM ont été déposées par les États membres, dont trois émanent de la France, quatre de l'Allemagne, cinq de l'Italie, neuf des Pays-Bas et dix de l'Espagne. Le rythme des demandes s'est accéléré puisque sur ce total, on compte vingt-neuf demandes en 2009 et 21 demandes pour le seul premier semestre de l'année 2010 - principalement sur le critère de la crise financière et économique mondiale. Pour autant, avec l'amélioration de la situation économique au second semestre 2010, le nombre de demandes s'est fortement ralenti, puisque la Commission européenne n'a enregistré que quatre requêtes supplémentaires entre le 1er juillet 2010 et le 25 novembre 2010. Il est à noter que neuf États membres n'ont soumis aucune demande, en particulier la Grande-Bretagne et la Grèce. Les secteurs les plus concernés sont l'automobile, avec onze demandes (dont les trois demandes de la France) et le textile, avec dix demandes. Les demandes de contribution au FEM concernent 70 000 travailleurs (avec un total maximum de 12 611 pour l'Irlande et un total minimum de 634 pour la Tchéquie), pour un nombre moyen de près de 1 000 travailleurs par demande. Les demandes de la France entendent pour leur part soutenir le reclassement de 5 938 travailleurs. Le règlement relatif au FEM prévoit un rapport annuel et en tout état de cause une date de révision par le Parlement et le Conseil au 31 décembre 2013. Enfin, la commission des budgets du Parlement européen a adopté, en juillet 2010, un rapport sur le financement et le fonctionnement du FEM où elle demande notamment à la Commission européenne de devancer de six mois le rapport d'évaluation à mi-parcours, au 30 juin 2011. Elle sollicite également la Commission afin qu'elle réduise de moitié le délai d'intervention effectif du FEM - aujourd'hui de treize mois en moyenne à compter des licenciements - et qu'elle permette un accès plus uniforme du FEM entre les États membres. La commission des budgets du Parlement appelle également la Commission à maintenir les mesures spécifiques relatives à la crise financière et économique mondiale au-delà du 31 décembre 2011 et jusqu'à la fin de l'année 2014, et notamment un taux de cofinancement de 65 % dérogatoire au taux de 50 %. Le Gouvernement veille tout particulièrement à ce que la Commission européenne établisse un bilan précis du recours au FEM, qui conditionnera l'évolution de ce fonds.
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