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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dépenses d'énergie pour les locataires du parc privé. Dans son rapport rendu public le mois dernier et intitulé Le parc privé dans l'enquête nationale logement, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relève que "le poids des dépenses d'énergie dépasse les 9 % pour les locataires les plus démunis contre 2,2 % pour les plus aisés", soit près de quatre fois moins. L'ANAH fait observer en outre que "le coût moyen de l'énergie rapporté au m2 par an, toujours limité aux logements équipés de chauffage individuel, montre le pouvoir discriminant de l'ancienneté de la construction mais aussi des conditions économiques des ménages". Ainsi, le coût annuel de l'énergie par m2 le plus élevé concerne les logements loués dans un immeuble construit avant 1948, pour lesquels il est de 15,8 euros. La baisse de ce coût annuel de l'énergie par m2 est très relative pour les logements construits de 1948 à 1975, puisqu'elle n'est que de 50 centimes. Elle diminue à 13,6 euros pour ceux construits depuis 1975. Pour l'ensemble des locataires pauvres, ce coût annuel de l'énergie est de 15,7 euros par m2, sachant qu'il diminue à 14,9 euros par m2 pour ceux habitant dans le parc public et monte à 16,3 euros par m2 pour ceux logeant dans le parc privé. L'Agence précise encore que ce coût annuel de l'énergie par m2 est particulièrement élevé pour les ménages aux revenus les plus modestes, les contraignant à renoncer à ce poste budgétaire : "pour les locataires pauvres du parc privé, le poids des dépenses d'énergie dans l'ensemble des charges de logement n'atteint que 23 % ; il semble qu'en-deçà d'un certain seuil, la part de l'énergie baisse par manque d'occasion ou de possibilité de consommer". Face au coût annuel de l'énergie par m2 particulièrement élevé pour les locataires du parc privé, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de maintenir les tarifs réglementés de l'électricité et de permettre aux ménages qui n'en bénéficieraient plus d'y revenir, ainsi que ses intentions en matière de tarif réglementé du gaz.
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Texte de la REPONSE :
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La question de la réversibilité constitue un enjeu important pour le fonctionnement des marchés de l'énergie et pour les consommateurs, notamment les consommateurs domestiques. C'est pourquoi, dès à présent, pour l'électricité, et dès l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2010-607 promulguée le 7 juin et publiée au Journal officiel du 8 juin 2010 pour le gaz, tout consommateur résidentiel pourra à nouveau bénéficier des tarifs réglementés s'il le souhaite. La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a introduit pour les petits consommateurs la réversibilité totale ou partielle du choix du fournisseur d'électricité ou de gaz, dispositions valables jusqu'au 30 juin 2010. La loi n° 2010-607 abroge cette date limite pour la réversibilité des tarifs réglementés pour les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel, et introduit la réversibilité totale pour les consommateurs de gaz naturel. Pour l'électricité, cette réversibilité est totale depuis la loi n° 2008-66. Tout consommateur ayant souscrit un abonnement de moins de 36 kVA peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de vente dès lors qu'il est resté six mois chez un fournisseur alternatif ou si l'éligibilité n'a pas été exercée par lui-même pour ce site. Pour les consommateurs de gaz, la loi du 7 juin 2010 introduit la réversibilité totale dans les mêmes conditions que pour les consommateurs d'électricité. Elle remplace la notion de « site-personne » (ou réversibilité partielle) qui prévalait précédemment, selon laquelle un consommateur domestique ne pouvait demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés pour un site donné que s'il n'avait pas exercé lui-même son éligibilité pour ce site.
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