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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif au tarif de rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque. En vertu d'un décret de 2006, EDF a été amenée à acheter à un tarif préférentiel l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur des toitures, dits « intégrés au bâti ». Cependant, pour profiter de ces tarifs, certains investisseurs se sont mis à construire des bâtiments vides sans autre but que le profit généré par les installations solaires. Si, à la mi-2009, EDF enregistrait chaque mois 5 000 demandes environ, celles-ci ont avoisiné fin décembre le nombre de 3 000 par jour. L'arrêté paru au Journal officiel le 14 janvier 2010 a entrepris de résorber la bulle spéculative intervenue dans la production d'électricité photovoltaïque. Si ce volume inattendu de demandes aurait pu, à terme, entraîner une hausse des tarifs de l'électricité pour les Français, cet arrêté va cependant provoquer un certain nombre de difficultés regrettables. En premier lieu, les professionnels, vont devoir s'adapter à ce nouveau mécanisme, car, en deçà de cinquante centimes le kilowattheure, le modèle économique peut être profondément affecté. En outre, nombre d'investisseurs en général, et notamment d'agriculteurs, en particulier dans la Somme, vont être affectés par cet arrêté. Ces derniers connaissent déjà une situation financière très difficile, et considéraient l'énergie photovoltaïque comme un complément de revenus. En effet les agriculteurs n'entendent pas, eux, profiter d'une bulle spéculative dans ce secteur et cherchent à améliorer la viabilité économique de leurs entreprises, les projets photovoltaïques constituant de vrais projets pour des bâtiments à usage agricole. En effet, en portant ces projets, les agriculteurs ont, d'une part, voulu répondre au plan de relance par l'investissement du Gouvernement et, d'autre part, s'inscrire pleinement dans le cadre des engagements pris lors du Grenelle de l'environnement, plus particulièrement la mesure n° 32 relative au développement des énergies renouvelables. En outre, pour les agriculteurs de la Somme ces investissements constituaient un engagement fort en faveur de l'autonomie énergétique de la région. Or l'arrêté du 14 janvier 2010, destiné à enrayer cette bulle spéculative sur le photovoltaïque, précise que les projets déposés après le 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau électrique seront soumis à un traitement nouveau, dans de nouvelles conditions tarifaires. Il lui demande, d'une part, de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte l'implication des professions agricoles en faveur du Grenelle de l'environnement qui, tout en souhaitant participer à la réduction du changement climatique, cherchent aussi à diversifier leurs sources de revenus face à une crise économique sans précédent, et, d'autre part, de lui fournir les éléments de justification des différences de traitement entre les bâtiments tertiaires et les bâtiments industriels dans ce nouveau dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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De nouveaux tarifs d'achat ont été fixés début 2010 pour l'électricité produite à partir de la biomasse (tarif plus que doublé), de la géothermie et de l'énergie solaire. Le soutien financier à la production d'électricité à partir de sources renouvelables a été multiplié par 5 en 2009 (500 MEUR contre 100 MEUR en 2008) et, avec ces nouveaux dispositifs tarifaires, devrait encore augmenter de manière significative d'ici 2012. Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement apporte donc des moyens financiers d'une ampleur inégalée pour conduire la mutation énergétique de la France et faire de notre pays un champion des énergies renouvelables. Concernant plus particulièrement le tarif applicable à l'énergie solaire : le tarif de 58 cEUR/kWh, le plus élevé au monde, est maintenu pour les installations avec « intégration au bâti », lorsqu'elles sont intégrées à des bâtiments d'habitation, d'enseignement ou de santé (bâtiments présentant des enjeux architecturaux et visuels forts, pour lesquels la mise en oeuvre de dispositifs photovoltaïques est généralement coûteuse à cause des difficultés techniques et de l'absence d'économie d'échelle). Pour les autres bâtiments (bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux, agricoles...), le tarif est fixé à 50 cEUR/kWh. Les règles d'intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Ces tarifs d' « intégration au bâti » sont réservés aux installations de puissance inférieure à 250 kWc intégrées à des bâtiments existants (à l'exception des bâtiments d'habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l'existant), les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d'un nouveau tarif, fixé à 42 cEUR/kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments industriels, commerciaux, agricoles...), pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles. Dans son avis du 3 décembre 2009, la commission de régulation de l'énergie (CRE) estime que ce tarif conduit à une rémunération incitative des investissements, avec un taux de retour sur fonds propres des investissements de plus de 10 %. Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 31,4 cEUR/kWh. En outre, pour les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera désormais de 31,4 cEUR/kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées, à 37,7 cEUR/kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national. Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale, un décret du 19 novembre 2009 (JO du 20 novembre 2009) précise que ces installations doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire, d'une étude d'impact et d'une enquête publique. Le Gouvernement estime, sur le fondement de l'avis de la CRE, que le nouveau dispositif tarifaire, qui tient compte de la très forte baisse du prix des panneaux photovoltaïques ces derniers mois (- 30 à - 50 %), apporte une juste rémunération à tous les types de projets, quel que soit le secteur dans lequel ils sont développés. Les projets faisant déjà l'objet d'un contrat d'achat qui a été signé continueront bien évidemment à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. Le Gouvernement a constaté le développement, à partir du mois de novembre 2009, d'une bulle spéculative sans précédent dans le secteur du solaire photovoltaïque : alors que mi-2009, EDF enregistrait chaque mois environ 5 000 demandes de contrat d'achat, les demandes ont avoisiné 3 000 par jour fin décembre 2009. L'engagement financier (sur 20 ans) correspondant a atteint plusieurs dizaines de milliards d'euros. La prise en charge, par la contribution au service public de l'électricité, de cet engagement généré en seulement deux mois aurait nécessité à elle seule un relèvement significatif du prix de l'électricité. La poursuite de ce rythme aurait conduit à un impact financier d'ampleur encore plus massive, insoutenable pour l'économie française. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de lutte contre cette nouvelle forme de spéculation, destinées à supprimer les effets d'aubaine et protéger le pouvoir d'achat des Français. Ainsi, les projets peu avancés, devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires. Le Gouvernement a entendu traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d'une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d'autre part. Le dispositif transitoire, finalement décidé par le Gouvernement après consultation de l'ensemble des parties prenantes et transcrit dans l'arrêté du 16 mars 2010 (JO du 23 mars 2010), est équitable et soutenable financièrement, et reconnaît le rôle déterminant du secteur agricole pour l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'environnement et la mutation énergétique de notre pays. Le Gouvernement regrette vivement l'intervention de comportements spéculatifs inacceptables dans le secteur des énergies renouvelables, secteur que la France est déterminée à développer, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement appelle les différents acteurs à soutenir un développement juste et raisonné des énergies renouvelables en général et du solaire en particulier. Il attend des acteurs de l'énergie solaire (donneurs d'ordre, installateurs...) qu'ils concourent activement au développement d'une véritable filière industrielle en France et privilégient le recours à des solutions technologiques à haute valeur ajoutée.
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