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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les normes en vigueur pour les politiques publiques en direction des quartiers sensibles. Dans son rapport intitulé "L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles", la Cour des comptes fait remarquer « l'imprécision des normes d'intervention est manifeste au sein de l'éducation nationale ». Elle relève que cette imprécision « porte tout d'abord sur les publics visés, puisque le terme « d'élèves en difficulté » se prête à des définitions multiples : aucune référence nationale, aucun profil-type ne viennent préciser les caractéristiques communes à ces élèves. Aucune disposition ne permet, en l'état, de définir exactement les publics-cibles, et donc de quantifier les résultats des politiques publiques mises en oeuvre dans ce domaine. Faute de s'appuyer sur des critères nationaux clairs, les définitions des publics visés sont laissées à l'appréciation des échelons déconcentrés : l'effectif des élèves concernés est en conséquence l'objet de délimitations variables. Cette absence de normes a également caractérisé les procédures de choix des établissements relevant de l'éducation prioritaire, lors de la relance de cette politique en 2006 ». La Cour précise que « l'analyse [de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO)] débouche donc bien sur la reconnaissance de la nécessité d'un diagnostic précis de l'état actuel de la difficulté scolaire, de la détermination des moyens d'action correspondants, et de leur ciblage vers les élèves en fonction de leurs besoins ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les enseignements que le Gouvernement tire de ces observations formulées par la Cour des comptes et quels critères nationaux il entend établir afin de clarifier en amont les normes d'intervention et les objectifs des politiques publiques menées en direction des élèves scolarisés dans ces quartiers.
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Texte de la REPONSE :
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La relance de l'éducation prioritaire de 2006 a permis de distinguer deux niveaux d'éducation prioritaire. Le premier niveau correspond aux écoles et collèges des réseaux « ambition réussite » (RAR), qui accueillent les publics les plus en difficulté sur les plans socio-économiques et scolaires. Le second niveau correspond aux réseaux de réussite scolaire (RRS) qui regroupent des établissements scolarisant des publics socialement plus hétérogènes. Le choix des collèges « ambition réussite » a été effectué au niveau national. Il a reposé sur des critères nationaux objectifs, tant sociaux que scolaires, afin d'approcher au plus près, à partir des données disponibles, la situation concrète des élèves : la part d'enfants issus de familles appartenant à des professions et catégories sociales défavorisées avec un seuil plancher de 66 % de PCS défavorisées en sixième ; la part d'élèves ayant des résultats faibles aux évaluations en sixième avec un seuil plafond de 20 points au-dessous de la moyenne ; la part d'élèves ayant un retard scolaire de deux ans en sixième ; la part des parents bénéficiaires du RMI ; la part des enfants ayant des parents non francophones. Ces critères généraux ont été complétés au niveau académique par des éléments locaux reflétant la réalité du territoire. Les académies ont pu ensuite poursuivre la même démarche afin dedécider quels collèges elles classaient en réseau de réussite scolaire. Les environnements socio-économiques des écoles et des collèges sont susceptibles d'évoluer en permanence et parfois rapidement. Ainsi, un principe d'entrées et sorties à l'issue de la durée des contrats permet à la carte de l'éducation prioritaire de suivre les évolutions des territoires. De même, les RAR et les RRS, créés entre 2006 et 2009, ne recouvrent pas les anciens réseaux d'éducation prioritaire (REP, ni les établissements classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). À l'occasion du bilan de la première génération des contrats des RAR, des évolutions pourront être apportées à la carte. Les réformes en cours du système éducatif (programme personnalisé de réussite éducative, socle commun de connaissances et de compétences, livrets de compétences, heures d'aide individualisée, stage de remise à niveau en français et en mathématiques pour les élèves de cours moyens, évaluations nationales au CE1 et au CM2, enseignants supplémentaires dans les RAR, etc.) ont pour point de convergence d'outiller, d'aider et d'accompagner les enseignants afin qu'ils puissent développer les évaluations diagnostiques des acquis, des besoins et des difficultés de chaque élève. Ainsi, tous les élèves, quel que soit leur lieu de scolarisation sur le territoire et quelles que soient leurs difficultés, peuvent désormais bénéficier d'une prise en charge personnalisée, tant dans une logique de prévention que de remédiation.
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