13ème législature

Question N° : 7064	de  Mme   Oget Marie-Renée ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales et solidarité
	Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6318
	Réponse publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1693
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections professionnelles
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'exercice du droit syndical au sein de la profession de VRP et salariés itinérants. En effet, la détermination du lieu et des modalités de vote aux élections prud'homales et autres élections professionnelles apparaît déterminant pour permettre l'exercice effectif de ce droit. Or la mobilité des salariés exerçant ces professions compromet parfois leur présence le jour du vote sur le lieu du siège de l'entreprise qui est généralement choisi pour le déroulement du scrutin. Dans ces conditions, elle lui demande s'il envisage pour les prochaines élections prud'homales de fixer le lieu de vote et d'éligibilité des salariés itinérants dans leur commune de résidence, voire d'instaurer une possibilité de vote par correspondance ou par procuration.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités de vote des commerciaux itinérants aux élections prud'homales. L'article L. 513-1, cinquièmement, du code du travail, dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile. Il sera donc possible pour cette catégorie d'électeur de voter dans la commune de leur domicile. Enfin, l'article D. 513-9 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O