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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en situation de handicap, et plus particulièrement sur la non-prise en considération de la compensation de leur handicap dans le cadre de leur travail à domicile. En effet, aujourd'hui, les étudiants peuvent bénéficier, dans certaines facultés, d'un accompagnement sur le site universitaire pour une aide à la bibliothèque pour la manipulation d'ouvrage, photocopies des cours, numérisation de documents, tutorat..., et ils bénéficient également d'une prestation de compensation du handicap à domicile pour les actes de vie essentielle. Or, malgré l'inscription de ce besoin essentiel dans le référentiel d'accompagnement des étudiants en situation de handicap, aucun financement n'est prévu pour le financement de l'aide humaine indispensable pour leur travail à domicile (manipulation d'ouvrage, secrétariat pour le travail personnel...). Cette absence de compensation du handicap pour le travail à domicile a des conséquences graves pour certains étudiants puisqu'elle met souvent en péril la poursuite de leurs études. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux jeunes étudiants en situation de handicap de poursuivre leurs études conformément aux dispositions de la loi de février 2005 qui a instauré le droit à compensation du handicap.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux établissements d'enseignement supérieur d'inscrire les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants et d'assurer leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. C'est dans cette perspective que la charte université-handicap a été signée le 5 septembre 2007 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le président de la Conférence des universités et le secrétaire d'État chargé des solidarités. L'article 4 de la charte renvoie à une annexe qui fixe la répartition de la prise en charge financière des aides individuelles accordées aux étudiants (ministère de tutelle, conseil général, mutuelles, fonds de compensation, sécurité sociale...). Cependant, cette annexe ne traite pas la question de la dévolution de la prise en charge financière du travail personnel à domicile. Pour ce qui le concerne, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche privilégie la mise en place de dispositifs d'aide au travail personnel sur les lieux d'enseignement et de formation. À cette fin, il met en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation du projet de formation de l'étudiant en mobilisant ses ressources propres, notamment dans le cadre de contrats étudiants, ou en faisant appel à des partenaires et prestataires (MDPH, collectivités territoriales, associations...). Depuis 2007, chaque année, 7,5 MEUR sont consacrés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à la prise en charge financière de ces aides, ce qui permet d'accompagner près de 11 000 étudiants handicapés, recensés en 2009, dans leurs études supérieures.
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