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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation de précarité des mineurs étrangers isolés étrangers menacés d'être expulsés de France à leur majorité. Ces jeunes, originaires d'Afrique, d'Asie ou du Moyen-Orient, abandonnés par leur famille et placés dans un centre d'accueil par l'aide sociale à l'enfance ou par la justice, maîtrisent parfaitement le français et ont grandi en France. Ils y ont été scolarisés, ils y ont suivi un cursus scolaire traditionnel, pour continuer parfois après le bac ou acquérir des qualifications après des formations spécialisées. Or ils ne bénéficient pas d'un statut juridique leur conférant une protection adaptée comme l'exigerait leur situation, conformément aux recommandations de la Convention Internationale des droits de l'enfant (CIDE) signée par la France. Il demande, autant d'un point de vue humanitaire (puisque ces adolescents ont vécu des situations dramatiques et qu'ils ont réussi à stabiliser leur vie en France) que dans une logique rationnelle et économique (étant donné l'investissement consacré à leur formation), quelles mesures il entend prendre les concernant spécifiquement afin que ces adolescents sans famille puissent être régularisés sur le sol français.
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Texte de la REPONSE :
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De nombreux mineurs étrangers isolés deviennent majeurs pendant leur prise en charge dans les différentes structures d'accueil. La possibilité pour eux de se maintenir légalement sur le territoire français à leur majorité est fonction de l'âge auquel ils sont arrivés en France et ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). S'agissant des mineurs étrangers isolés qui ont été confiés à l'ASE avant leur seizième anniversaire, l'article L. 313-11 2° bis du CESEDA prévoit la délivrance de droit d'une carte de séjour temporaire, portant mention « vie privée et familiale », « sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française ». Le législateur, en 2006, a, en effet, voulu prendre en compte la situation particulière de ces jeunes arrivés mineurs ayant montré une réelle capacité d'intégration, en leur permettant de se maintenir sur le territoire. Par ailleurs, le code civil, dans son article 21-12, prévoit la possibilité de réclamer la nationalité française pour l'enfant « qui, depuis au moins trois années, est confié au service d'aide sociale à l'enfance ». S'agissant des jeunes confiés à l'ASE après l'âge de 16 ans, dont l'insertion dans notre pays est, par hypothèse, moins assurée, l'attribution d'un titre de séjour de plein droit n'est pas prévue. En outre, il importe de prévenir l'action des filières d'immigration clandestine et les risques de détournement de procédure dont les mineurs eux-mêmes sont les premières victimes. La situation de ces derniers est donc appréciée au cas par cas, par l'autorité administrative, lorsqu'ils parviennent à la majorité. Toutefois, à la demande du ministre, un groupe de travail interministériel sur la situation des mineurs isolés a été mis en place en mai 2009. Une des propositions recueillies dans le cadre de ce groupe concerne la modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue de permettre la délivrance d'un titre de séjour aux mineurs étrangers isolés confiés à l'ASE entre 16 et 18 ans, engagés avec sérieux et assiduité dans une formation ou un apprentissage. Cette mesure est actuellement à l'étude.
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