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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Frédéric Poisson alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'existence de sites Internet visant à faire connaître au public les différentes manières de passer outre la législation française en termes d'immigration. On peut citer à titre d'exemple le recours au mariage gris que facilite le développement des sites de rencontre, et qui se fait aux dépens de citoyens français. Ce genre de site représente d'abord une atteinte publique indirecte à la loi en vigueur sur la régulation des flux migratoires et sur l'obtention de la nationalité française. Mais il s'agit aussi d'une pratique atteignant gravement la dignité des personnes concernées, par l'irrespect qu'elle implique, ainsi que par les insultes publiques contenues dans ces sites. Inquiété par de telles pratiques, il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre tous types de fraudes ayant pour objet de contourner les règles relatives à l'entrée et à l'admission au séjour des étrangers en France et plus particulièrement encore celles émanant de filières d'immigration clandestine constitue l'un des objectifs prioritaires du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. L'un des moyens à caractère frauduleux de se voir reconnaître un droit au séjour est celui qui, par le biais d'un mariage de complaisance, consiste à se faire délivrer un titre de séjour soit en qualité de conjoint de Français, soit, à la faveur d'un regroupement familial, en qualité de conjoint d'un étranger en situation régulière, le mariage avec un ressortissant français permettant à terme l'obtention de la nationalité française. Le législateur, dans les précédentes lois relatives à l'immigration (loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003, loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006) ou celle relative au mariage (loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 notamment), avait déjà pris en compte cette préoccupation en renforçant le dispositif de prévention et de répression. Toutefois, le ministre en charge de l'immigration a réaffirmé sa volonté de lutter contre les mariages simulés. Ces derniers sont appelés communément « mariages gris » chaque fois que l'un des deux époux était de bonne foi. Dans ce cas, au-delà de la fraude et du détournement de procédure, les conséquences peuvent être dramatiques pour le conjoint abusé, notamment quand ce dernier est vulnérable, par exemple à raison de l'âge. L'utilisation des sites internet constitue l'un des moyens facilitant les détournements de procédure et qui requiert une particulière vigilance des pouvoirs publics. L'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 EUR d'amende. Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage aux mêmes fins. Sur ce fondement, il est possible de réprimer les annonces qui seraient déposées sur internet dans le but d'organiser des rencontres aux fins de faciliter les mariages illicites. En revanche, il n'existe pas de disposition pénale qui permettrait de poursuivre la simple provocation en matière de mariage de complaisance, ce qui peut être le cas quand le contenu du site n'évoque que des considérations générales. En tout état de cause, le ministre a demandé à Claude Greff, députée d'Indre-et-Loire, de présider un groupe de travail chargé de faire des propositions sur ce sujet. L'un des objectifs poursuivis consiste à évaluer si le dispositif existant nécessite d'être complété par de nouvelles dispositions afin de limiter le phénomène des mariages simulés et de protéger les victimes potentielles.
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