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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le conseil européen a adopté le 16 octobre 2008 le pacte européen sur l'immigration et l'asile, initiative majeure de la France pendant la présidence de l'Union européenne. Avec ce pacte, les chefs d'État et de gouvernement ont souscrit des engagements politiques particulièrement forts pour conduire leur politique d'immigration, qu'il s'agisse d'immigration légale ou de lutte contre l'immigration irrégulière. Certains de ces engagements ont d'ores et déjà donné lieu à l'adoption d'instruments juridiques du conseil et du parlement européen, que les États membres auront à transposer, selon un calendrier précis, dans leur droit interne pour, d'une part, rendre plus attractive l'Union européenne pour l'immigration de travail qualifiée et, d'autre part, renforcer l'action des États membres dans la lutte contre l'immigration irrégulière. C'est dans le cadre de cette transposition que le parlement vient d'être saisi du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, à la suite de son adoption par le conseil des ministres du 31 mars 2010. Cette volonté politique des 27 États membres de s'entendre sur des principes communs a été réaffirmée par le conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 lorsque les chefs d'État et de gouvernement ont adopté, une année après le pacte européen, le programme de Stockholm. Ce programme pluriannuel fixe les actions à mener, par l'Union et par les États membres, sur la période 2010-2014 notamment en matière d'immigration et d'asile. Les mesures précises prévues dans ce cadre seront déclinées dans le programme de travail que la commission devrait présenter très prochainement au conseil et qui fera l'objet d'une évaluation à mi-parcours. Dans ce contexte, les politiques menées par les 27 États membres répondent par hypothèse aux mêmes impératifs partagés d'une gestion solidaire et cohérente de l'immigration, avec parfois une traduction différente tenant compte des contraintes juridiques de chaque État membre, de sa situation géographique, démographique ou économique.
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