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Réponse publiée au JO le :
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M. François Pupponi. Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de la ville. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Madame la ministre, que vous a donc fait le logement locatif social ? Si je vous pose cette question, c'est parce que, depuis plusieurs semaines, vous avez soit proposé, soit soutenu des mesures ayant comme finalité première de s'attaquer à ce type de logement, si important pour une grande majorité de nos concitoyens. M. Richard Mallié. N'importe quoi ! M. François Pupponi. En effet, vous avez cautionné la réforme de la dotation de solidarité urbaine, réforme contestée - et c'est historique - par l'ensemble des associations d'élus, car elle vise notamment à éliminer le critère du logement social des critères d'éligibilité. Vous faites ainsi le choix de pénaliser les maires bâtisseurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) M. Patrick Roy. Bien dit ! M. François Pupponi. Vous avez également, avec le Président de la République, décidé d'accorder 5 milliards d'euros aux promoteurs privés touchés par la crise financière internationale, sans vous préoccuper d'abonder prioritairement l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, alors que de nombreux projets de rénovation et de construction de logements sociaux sont actuellement stoppés faute de crédits. Vous n'avez pris aucune disposition pour contrer les biais introduits par la légitime loi DALO, qui conduisent à concentrer les populations les plus précaires dans les communes qui comptent déjà le plus de logements sociaux, contribuant ainsi à accentuer la ghettoïsation. Enfin - mais la liste n'est pas exhaustive - vous avez proposé, avec l'article 17 de votre projet de loi actuellement en débat au Sénat, d'intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi SRU les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Alors que l'esprit de la loi SRU était d'encourager la construction de logements sociaux, votre article aurait permis a contrario aux communes d'en construire moins. M. Gérard Bapt. Proposition scandaleuse ! M. François Pupponi. Vos dispositifs d'aide à l'accession à la propriété, s'ils sont bien des dispositifs sociaux, ne peuvent en aucun cas se substituer aux logements sociaux. La France des propriétaires que vous souhaitez ne doit pas éclipser celle de la solidarité par le logement social. Les sénateurs, dans leur grande sagesse, ont mis hier un coup d'arrêt à cette frénésie en adoptant, par 314 voix contre 21, un amendement visant la suppression pure et simple de cet article. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Alors que nous nous enfonçons dans une crise du logement durable et sans précédent, vos mesures vont à contre-courant de ce qu'il faudrait faire pour aider les millions de personnes qui souffrent de ne pas avoir de logement, de ne plus pouvoir payer leur loyer ou de devoir choisir, tout simplement, entre se loger et se nourrir. M. le président. Veuillez poser votre question. M. François Pupponi. J'espère, madame la ministre, que vous avez entendu le message clair des sénateurs. Pour en avoir la certitude, je vous pose donc trois questions simples. M. le président. Dépêchez-vous de les poser ! M. François Pupponi. Vous engagez-vous à ne pas tenter de revenir sur le vote du Sénat, et à soutenir un texte qui renforcera l'article 55 de la loi SRU - avec notamment des sanctions plus fortes à l'encontre des communes qui ne construisent pas, et qui affichent parfois avec indécence des parts de logements sociaux inférieures à 10 % ? (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.) M. Frédéric Lefebvre. Non ! M. François Pupponi. Vous engagez-vous à soutenir l'ensemble des élus dans le combat légitime qui les oppose à la réforme de la DSU ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous engagez-vous, enfin, à abonder l'ANRU ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) M. Frédéric Lefebvre. Un socialiste défenseur du Sénat ! M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Le projet de loi sur le logement actuellement en discussion au Sénat est un projet global de réforme structurelle. Nous devons pouvoir faire évoluer notre approche du logement social. L'article 17 a posé le débat. À Sarcelles, bien sûr, vous avez près de 50 % de logements sociaux, et cette question ne se pose pas. Toutefois, l'accession populaire à la propriété que j'ai proposé de prendre en compte dans le décompte des logements sociaux s'adresse aux mêmes personnes que celles qui ont accès au logement locatif social. (" Bravo ! " sur les bancs des groupes UMP et NC.) Ces personnes bénéficient des mêmes aides de l'État que pour le logement locatif social. Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est faux ! Mme Christine Boutin, ministre du logement. Il est donc juste et équitable de prendre en compte l'effort des maires - et il y en a sur vos bancs - qui apportent des réponses adaptées à ceux de nos concitoyens qui ont des revenus modestes,... M. François Goulard. C'est vrai ! Mme Christine Boutin, ministre du logement. ...tout en appliquant avec rigueur et transparence des objectifs définis. Le saviez-vous, monsieur Pupponi ? D'après une étude du CREDOC, 84 % de nos concitoyens sont favorables à cette mesure. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce sont des sondages bidon ! Mme Christine Boutin, ministre du logement. Je vous rappelle que les Français souhaitent majoritairement devenir propriétaires (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et que le Président de la République s'est engagé pendant la campagne à ce qu'il y ait en France 70 % de propriétaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le Sénat n'a pas souhaité ouvrir le débat sur cette évolution, qui nous oblige à revoir les dispositions d'accès au logement pour les familles les plus modestes. Il a donc voté très majoritairement pour la suppression de l'article 17. J'avais d'ailleurs émis un avis de sagesse pour les amendements de suppression. Le texte que je présenterai à l'Assemblée nationale sera celui issu du Sénat. (" Mais encore ? " sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il ne comprendra pas l'article qui proposait de prendre en compte l'accession à la propriété, mais les députés auront naturellement la liberté d'amender le projet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous vous en lavez les mains ! Mme Christine Boutin, ministre du logement. S'agissant de la DSU, monsieur Pupponi, je vous informe qu'à la demande de M. le Premier ministre, Mme la ministre de l'intérieur a relancé la concertation ; le Parlement sera naturellement destinataire des résultats de ce travail complémentaire. En ce qui concerne l'ANRU, les engagements qui ont été pris seront tenus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
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