|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution du système de protection sociale des agents des collectivités territoriales. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit notamment que les collectivités et leurs établissements peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités. Enfin, la loi du 3 août 2009 vient enfin préciser, à travers l'article 38, que les organismes assureurs potentiels bénéficiaires de cette participation financière devront garantir la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Cette condition de solidarité sera attestée par la délivrance d'un label ou vérifiée dans le cadre de la procédure de la mise en concurrence dont les modalités seront précisées par décret. Cependant, faute de décrets d'application, ces lois n'ont pour le moment produit que très peu d'effet. Il souhaiterait connaître la date de publication desdits décrets afin que ces lois tant attendues par la fonction publique territoriale puissent enfin s'appliquer entièrement et produire de réels effets.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le dispositif sur les aides aux agents territoriaux en matière de protection sociale complémentaire est en cours d'élaboration. Il a pour but de correspondre le mieux possible aux besoins des agents territoriaux. En effet, les spécificités du monde territorial, caractérisé notamment par le nombre important d'employeurs, la diversité de leur taille et la structure de la fonction publique territoriale, ont conduit le Gouvernement à envisager des modalités de mise en oeuvre sur certains points, différentes de celles prévues pour l'État. Ce projet de texte a fait l'objet, à l'été 2009, d'une concertation, notamment avec les associations d'élus. Une disposition nécessaire pour conforter sa base légale, le nouvel article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, a été introduite par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le dispositif a nécessité des arbitrages interministériels. Ceux-ci ayant été recueillis, le projet de décret est en cours d'examen par la Commission européenne ainsi que par les organismes devant être consultés à son sujet.
|