13ème législature

Question N° : 70748	de  M.   Patria Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1248
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13752
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	contribution climat-énergie
Analyse :	assiette. critères
Texte de la QUESTION :	M. Christian Patria appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des consommateurs de fioul domestique. Aujourd'hui nos concitoyens se chauffant au fioul, s'acquittent de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Celle-ci, selon la directive européenne n° 2003/96/CE, est un instrument disponible pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto sur la lutte contre le réchauffement climatique. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l'instauration d'une nouvelle taxation de l'énergie au titre de la contribution, là encore, à l'effet de serre. En outre cet assujettissement, qui aboutit déjà à une double taxation du consommateur, s'ajoute à une véritable distorsion de concurrence entre les différents fournisseurs d'énergie en matière de fiscalité, la TIPP n'étant pas appliquée en France au gaz naturel, au gaz propane ou à l'électricité pour l'usage chauffage. Au regard de ces éléments, il lui demande si, dans le cadre du prochain projet de contribution carbone, le cas particulier du fioul domestique a été pris en compte.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause l'engagement du Gouvernement en faveur de l'instauration d'une telle taxe. Toutefois, afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.

UMP 13 REP_PUB Picardie O