13ème législature

Question N° : 7074	de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6290
	Réponse publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2144
	Date de signalisat° :  04/03/2008
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	hôpitaux publics
Analyse :	fonctionnement. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la dégradation de la situation de l'hôpital public. De nombreux agents lui ont fait part de leur vive inquiétude eu égard à la détérioration de leurs conditions de travail résultant principalement d'une pénurie humaine et de carences budgétaires que ces derniers doivent surmonter au nom du maintien du service public. Ils déplorent également que les annonces faites par le Gouvernement tant en matière d'évolution de leurs carrières que concernant la prise en charge des heures supplémentaires ne soient pas suivies d'effet. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, des moyens supplémentaires seront accordés au secteur public hospitalier afin d'enrayer cette crise et de prendre ainsi en considération le malaise grandissant de ces personnels.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la loi de financement des dépenses de l'assurance maladie pour 2008, le Parlement a fixé le montant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour l'année 2008 à 152 milliards d'euros. Au sein de cet objectif, les dépenses relatives aux établissements de santé s'élèvent à 67,57 milliards d'euros soit une progression de 3,20 % par rapport à 2007. À l'intérieur du cadre ainsi défini, plusieurs actions vont contribuer en 2008 à une amélioration significative de la situation financière des établissements de santé, notamment la mise en place du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique à 100 % par les tarifs. Cette mesure apportera aux établissements les moyens de financer leur développement. Elle pourra cependant mettre en évidence des besoins de réorganisation pour certains établissements. Un dispositif d'accompagnement a été mis en place afin de soutenir les efforts qui leur sont demandés. De même, le plan Hôpital 2012 va permettre aux établissements de santé d'accroître le niveau de leurs investissements et d'accélérer la modernisation de l'appareil hospitalier français. Il faut également mentionner les protocoles d'accord du 15 janvier 2008 pour les personnels médicaux et du 6 février 2008 pour les personnels non médicaux qui ouvrent la possibilité d'indemniser des jours épargnés dans les comptes épargne-temps et les heures supplémentaires non récupérées. Les crédits disponibles sur le fonds pour l'emploi hospitalier seront mobilisés à cet effet. Ces mesures ont l'objectif commun d'améliorer les conditions de fonctionnement des établissements de santé tant pour la qualité de la prestation assurée que pour le cadre de travail des personnels.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O