FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 70774

de M. Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn )

Ministère interrogé :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère attributaire :

Justice et libertés (garde des sceaux)

Question publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1292

Réponse publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4303

Rubrique :

justice

Tête d'analyse :

juridictions pénales

Analyse :

mineurs. classement sans suite. statistiques. Midi-Pyrénées

Texte de la QUESTION :

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de classements sans suite des affaires concernant les mineurs dans la région Midi-Pyrénées. Il souhaiterait connaître leur évolution depuis dix ans.

Texte de la REPONSE :

Les données statistiques les plus anciennes sur la question des classements sans suite des procédures mettant en cause des mineurs datent de 2000. Elles permettent de constater une diminution très importante des classements sans suite des procédures dans lesquelles un mineur est mis en cause. Ont été écartés du champ d'étude les classements sans suite fondés sur des motifs juridiques (absence d'infraction, infraction insuffisamment caractérisée, amnistie, transaction, immunité, irrégularité de la procédure ainsi qu'irresponsabilité pénale de l'auteur) ou lorsque l'auteur des faits n'est pas identifié. En effet, pour les classements sans suite de cette nature, les procureurs de la République n'ont pas de pouvoir d'appréciation et la décision de classer s'impose juridiquement à eux. Ainsi, la baisse globale des classements sans suite pour inopportunité des poursuites est de - 28,4 % entre 2000 et 2008 alors que le nombre d'affaires pouvant faire l'objet de poursuites augmentait de + 35,5 % sur la même période. En conséquence, on constate que la part des classements sans suite pour inopportunité des poursuites dans les affaires poursuivables a diminué de 9 points en neuf ans. Il est de même important de relever que le taux de réponse pénale apportée aux procédures impliquant des mineurs est en augmentation constante au plan national passant de 87,2 % en 2006 à 91,1 % en 2008, soit une progression de 4 points en trois ans. Cette même tendance est observée dans les tribunaux de la région Midi-Pyrénées puisque le taux de réponse pénale était de 81 % en 2000 et s'élève à 90 % en 2008, correspondant à une hausse de 9 points en neuf ans.
Évolution des classements sans suite concernant les procédures
mettant en cause des mineurs pour les TGI de la région Midi-Pyrénées

AFFAIRES AVEC MISE EN CAUSE DE MINEURS
Année	Affaires poursuivables	Classements sans suite pour inopportunité des poursuites	Part des classements sans suite pour inopportunité des poursuites
2000	3 792	719	19 %
2001	3 457	677	19,6 %
2002	3 428	695	20,3 %
2003	4 305	858	19,9 %
2004	4 218	772	18,3 %
2005	4 146	554	13,4 %
2006	4 701	469	10 %
2007	4 523	358	7,9 %
2008	5 139	515	10 %
Évolution 2000-2008	35,5 %	- 28,4 %

AFFAIRES CLASSÉES SANS SUITE AVEC MISE EN CAUSE DE MINEURS
Année	Pour inopportunité des poursuites	Dont recherches infructueuses	Dont désistement du plaignant	Dont état mental déficient	Dont carence du plaignant	Dont comportement de la victime	Dont victime désintéressée d'office	Dont régularisation d'office	Dont préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction
2000	719	101	63	4	15	45	32	38	421
2001	677	86	74	4	16	33	55	24	385
2002	695	66	79	6	28	38	50	28	400
2003	858	125	116	6	17	62	57	34	441
2004	772	93	112	11	23	51	51	47	384
2005	554	70	59	11	21	51	34	37	271
2006	469	97	31	10	20	24	29	41	217
2007	358	82	19	11	14	22	20	28	162
2008	515	79	37	3	21	41	23	50	261
Evolution 2000- 2008	- 28,4 %	- 21,8 %	- 41,3 %	- 25	40 %	- 8,9 %	- 28,1 %	31,6 %	- 38 %
Source : Cadres des parquets (TGI : Albi, Auch, Cahors, Castres, Foix, Millau, Montauban, Rodez, Saint-Gaudens, Tarbes et Toulouse).

NC 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O