13ème législature

Question N° : 70777	de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1292
	Réponse publiée au JO le :  20/04/2010  page :  4545
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	procédures civiles d'exécution. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire réforme des procédures civiles d'exécution. Depuis la loi de 1991, beaucoup de réformes sont intervenues, qui nécessiteraient une refonte de cette loi et une remise en cohérence de toutes ces dispositions. Il souhaite donc connaître ses intentions dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	L'aboutissement de la réforme de la saisie immobilière a permis au Gouvernement d'entreprendre la codification des différents textes relatifs aux procédures civiles d'exécution, ainsi que le prévoyait la loi du 9 juillet 1991. Cette codification vise à simplifier l'accès aux textes régissant cette matière, à les mettre en cohérence et à manifester la place essentielle des règles relatives à l'exécution des décisions de justice dans notre corpus de textes juridiques. Celle-ci devrait aboutir prochainement.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O