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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur la circulaire du Premier ministre, François Fillon, du 3 décembre 2008, relative aux fondements d'une politique d'achat durable exemplaire de la part de l'État et de ses établissements publics. Un état des lieux de l'application de la circulaire s'impose plus d'un an après et alors qu'un certain nombre de marchés ont été donnés à des acteurs français ne disposant pas d'unités de production en France ou à des acteurs européens (concurrents belges notamment) ou des pays tiers. Il demande comment les critères sont appliqués, de quelle manière les cahiers des charges ont été modifiés (armée de terre, armée de l'air...) et comment les critères prix et hors prix sont pondérés.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme des achats de l'État a été décidée, dans le cadre des premières mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP), par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, avec quatre objectifs : faire des économies, utiliser la commande publique comme levier pour l'insertion des personnes éloignées de l'emploi, faire des achats durables, faciliter l'accès des PME aux marchés publics. La mise en oeuvre de cette politique a été confiée au service des achats de l'État, créé par décret du 19 mars 2009, et se traduit par une stratégie de professionnalisation de la fonction « achats ». La prise en compte du caractère durable des achats est un des axes de cette stratégie. Elle se traduit par l'utilisation, voire la systématisation - dans les segments d'achats où cela est possible et pertinent - des clauses environnementales et sociales prévues par le code des marchés publics. Celles-ci obligent les pouvoirs adjudicateurs à déterminer leur besoin d'achat en tenant compte des objectifs de développement durable (art.5 du CMP), de les inclure dans les spécifications techniques (art.6) et/ou les conditions d'exécution de la prestation (art.14) et permettent d'exercer la sélection de la meilleure offre par la mise en oeuvre de critères pondérés de performance environnementale, voire sociale, en lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution (art.53-1 sur le critère du « mieux-disant »). Par ailleurs, suite aux Grenelle de l'environnement et de l'insertion, le « Comité opérationnel n° 4 », intitulé « l'État exemplaire », a donné lieu à un examen approfondi, segment par segment, des actions possibles, qui ont été explicitées par la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 (publiée au Journal Officiel du 12 février 2009) relative à « l'exemplarité de l'État au regard du développement durable ». Cette circulaire comprend 20 fiches actions organisées par domaine, dont la majeure partie comprend des objectifs d'achats responsables. Afin d'inciter les ministères à mettre en oeuvre concrètement et complètement cette politique, à travers la définition et l'exécution de « plans administration exemplaire » ministériels, un dispositif de « fonds incitatif » a été mis en place, dont la première année d'application 2009 vient de faire l'objet d'un bilan, réalisé par le Commissariat général au développement durable et publié le 6 octobre 2010 (voir le rapport complet sur le site http://www. developpement-durable.gouv.fr). Huit ministères, dont celui de la défense nationale, ont satisfait à l'ensemble des indicateurs et six les ont approchés. Un renforcement des exigences et du nombre d'indicateurs de résultat a été opéré pour 2010 et il en sera de même pour 2011. S'agissant des marchés du ministère de la défense, l'auteur de la question pourra trouver auprès de ce ministère les éléments complémentaires d'information et les précisions techniques dont il pourrait souhaiter disposer.
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