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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de travailleurs frontaliers à l'égard du dossier de la défiscalisation des heures supplémentaires pour lesquelles les députés du Haut-Rhin se sont mobilisés il y a quelques mois. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. Selon les termes de l'exposé des motifs de la loi, ce dispositif a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés, qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public, à temps plein ou à temps partiel. Cette affirmation a ainsi rassuré l'ensemble de la communauté frontalière. Or la loi consolidée ouvre un champ interprétatif qui paraît n'accorder aucun avantage fiscal aux heures supplémentaires effectuées par ceux des travailleurs frontaliers qui payent leur impôt sur le revenu en France. Un grand nombre de nos concitoyens, passe quotidiennement la frontière, non pas par choix mais par nécessité, faute d'emploi en France et, contrairement aux idées reçues, la plupart d'entre eux perçoivent une rémunération proche du salaire qu'ils pourraient espérer en France, pour une durée du travail au-delà des trente-cinq heures, sans compter le temps de trajet. La loi dite TEPA définit précisément les temps qui sont considérés comme supplémentaires pour l'application des exonérations fiscales qu'elle prévoit en stipulant que toutes les heures réalisées au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires rentrent dans le champ du nouveau traitement fiscal. En vertu du stricte principe constitutionnel d'égalité de traitement des citoyens envers la loi, ces dispositions s'appliquent de facto travailleurs frontaliers. Il lui demande sa position sur ce dossier et l'état d'avancement des travaux engagés par son ministère en faveur des travailleurs frontaliers particulièrement fragilisés par la période économique. Dans ces conditions, il lui semble inéquitable que les efforts supplémentaires qu'ils consentent ne puissent se traduire par un pouvoir d'achat accru grâce à un mécanisme, même partiel, de défiscalisation conformément à l'esprit de la loi dite TEPA qui vise à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d'amélioration du pouvoir d'achat.
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Texte de la REPONSE :
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APPLICATION DE LA DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES AUX
TRAVAILLEURS FRONTALIERS M. le président.
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n° 707, relative
à l'application de la défiscalisation des heures supplémentaires aux
travailleurs frontaliers.
M. Francis Hillmeyer. Madame la
secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, je souhaite appeler votre
attention ainsi que celle de M. le ministre du budget sur la situation des
travailleurs frontaliers à l'égard du dossier de défiscalisation des heures
supplémentaires pour lequel les députés du Haut-Rhin se sont mobilisés il y a
quelques mois.
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du
pouvoir d'achat a institué une exonération d'impôt sur le revenu au titre des
heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. Selon les
termes de l'exposé des motifs de la loi, ce dispositif a vocation à bénéficier à
l'ensemble des salariés, qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public, à
temps plein ou à temps partiel. Cette affirmation a ainsi rassuré l'ensemble de
la communauté frontalière.
Or la loi consolidée ouvre un champ interprétatif
qui paraît n'accorder aucun avantage fiscal aux heures supplémentaires
effectuées par ceux des travailleurs frontaliers qui payent leur impôt sur le
revenu en France.
Un grand nombre de nos concitoyens passe quotidiennement la
frontière - 30 000 à 40 000 en Alsace vers la Suisse et l'Allemagne - non par
choix mais par nécessité, faute d'emploi en France, et pour une durée de travail
de plus de 35 heures par semaine, 39 en Allemagne, 42 en Suisse, sans compter le
temps du trajet.
La loi dite TEPA définit précisément les temps qui sont
considérés comme supplémentaires pour l'application des exonérations fiscales
qu'elle prévoit en stipulant que toutes les heures réalisées au-delà de la durée
légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires, entrent dans le champ du
nouveau traitement fiscal.
En vertu du strict principe constitutionnel
d'égalité de traitement des citoyens envers la loi, ces dispositions
s'appliquent de facto aux travailleurs frontaliers.
J'aimerais
connaître la position du ministre du budget sur ce dossier et l'état
d'avancement des travaux engagés par son ministère en faveur des travailleurs
frontaliers particulièrement fragilisés par la période économique. Il me semble
inéquitable que les efforts supplémentaires qu'ils consentent ne puissent se
traduire par un pouvoir d'achat accru grâce à un mécanisme, même partiel, de
défiscalisation conformément à l'esprit de la loi dite TEPA qui vise à redonner
toute sa place au travail comme valeur et outil d'amélioration du pouvoir
d'achat.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie
Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme
Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Monsieur le député, je vous remercie de permettre au Gouvernement de lever
toute ambiguïté sur cette question qui suscite des interrogations dans les zones
frontalières.
Conformément à l'engagement pris par Luc Chatel le 13 décembre
2007 lors de l'examen par le Sénat du projet de loi portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et
financier, l'exonération d'impôt sur le revenu instituée par l'article 1er de la
loi dite TEPA a vocation à s'appliquer le plus largement possible y compris,
bien sûr, aux travailleurs frontaliers. Je peux donc vous apporter la
confirmation que vous demandez : la rémunération perçue en contrepartie des
heures qualifiées d'heures supplémentaires conformément aux dispositions légales
de l'État dans lequel le travailleur salarié exerce son activité est exonérée
d'impôt sur le revenu.
Je prendrai deux exemples.
En Allemagne, dès lors
que la durée légale du travail est fixée par la loi à 40 heures par semaine, un
travailleur frontalier qui a travaillé dans ce pays 43 heures pourra bénéficier
de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les trois heures supplémentaires
qu'il a accomplies.
À Monaco, la durée légale du travail est fixée par la loi
à 39 heures par semaine ; un travailleur frontalier dans la principauté qui a
travaillé 43 heures pourra donc bénéficier de l'exonération pour les quatre
heures supplémentaires qu'il a accomplies.
Les travailleurs frontaliers qui,
depuis le 1er octobre 2007, ont effectué des heures de travail au-delà de la
durée légale localement applicable peuvent donc bénéficier de ce
dispositif.
Je pense ainsi répondre pleinement à vos
préoccupations.
M. le président. La parole est à M. Francis
Hillmeyer.
M. Francis Hillmeyer. Madame la secrétaire
d'État, je vous remercie pour votre réponse, mais il me semble que l'on crée une
forme d'iniquité entre les salariés français, dont la durée hebdomadaire légale
de travail est de 35 heures, et ceux qui travaillent à l'étranger où elle est
bien supérieure : songez qu'elle est de 42 heures en Suisse.
Je sais qu'une
réflexion a été menée par le ministère du budget avec les représentants des
travailleurs frontaliers qui étaient tentés de proposer aux travailleurs
frontaliers travaillant en Suisse que les heures supplémentaires
interviendraient au-delà de 38 heures. Pour l'heure, ils attendent une réponse.
Je rappelle que nous sommes en période de déclaration d'impôts et que cela aura
forcément un impact sur le montant de leurs impôts.
La semaine dernière a eu
lieu une grande manifestation des travailleurs frontaliers, à Saint-Louis, près
de Bâle. Ils ont décidé, peut-être maladroitement, de boycotter les élections
européennes en mettant dans les urnes ce qu'ils appellent leur " samouraï ",
c'est-à-dire un bulletin de vote illégal donc nul.
M. le
président. M. Mamère, qui devait poser une question sur le rôle de
l'école, étant absent, je vais pouvoir vous libérer, madame la secrétaire d'État
chargée du commerce extérieur.
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