13ème législature

Question N° : 70802	de  M.   Guédon Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1303
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11741
Rubrique :	médecines parallèles
Tête d'analyse :	ostéopathes
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à la profession d'ostéopathes, et notamment sur les dispositions de la loi HPST relatives aux masseurs-kinésithérapeutes. Si un équilibre s'est installé entre les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes, l'article 19 quinquies de la loi porte la durée de la formation des ostéopathes à un minimum de 3 520 heures, ce qui équivaut à quatre années de formation. Ce point essentiel à l'équilibre des deux professions inquiète les masseurs-kinésithérapeutes et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que cet article de la loi HPST ne crée pas les effets que redoutent les masseurs-kinésithérapeutes, à savoir un amalgame entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé.
Texte de la REPONSE :	La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.

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