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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de la loi portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, les lieux fermés et couverts, les lieux accueillant du public, les lieux de travail et les transports, qui sera effective dans tous les lieux publics dès le 1er janvier 2008. Cette interdiction pose la question de son contrôle dans les différents lieux publics, notamment dans les établissements de tabac. Les inspecteurs et ingénieurs de la DDASS actuellement désignés pour faire respecter la loi s'estimant hors de leur champ de compétence sortis des établissements sanitaires et sociaux, il lui demande dès lors comment sera organisé le contrôle de ces infractions et à qui elle entend confier cette tâche, de la police nationale, aux contrôleurs des transports urbains, ou des personnels spécifiquement formés et habilités.
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Texte de la REPONSE :
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Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif, pour sa part, est à l'origine de 5 000 décès et présente un sur-risque de certains cancers, dont celui du poumon, de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret du 15 novembre 2006 est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs. Cette réglementation est entrée en vigueur avec succès le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif et le 1er janvier 2008 dans les lieux dits de « convivialité ». Dans les deux cas, la mesure est très bien appliquée, comme en témoignent les premières remontées relatives aux contrôles effectués depuis le 1er janvier 2008. Les corps compétents pour contrôler le respect de l'interdiction de fumer vont bien au-delà des agents relevant du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Outre les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS), les ingénieurs d'études sanitaires (IES), les techniciens sanitaires, ingénieurs et les techniciens territoriaux, les inspecteurs de salubrité de la Ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police, sont compétents en application de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique. Les officiers et agents de police judiciaire sont également compétents, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale. Enfin les inspecteurs du travail et, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu'ils soient rattachés au ministère du travail, de l'agriculture ou des transports, en vertu de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique désignant les agents mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 (ancien article L. 611-10) du code du travail peuvent contrôler le respect de l'interdiction de fumer.
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