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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des fonctionnaires composant les différents cadres d'emplois de la police municipale qui devient particulièrement préoccupante sur le plan de l'évolution de leur carrière. Les décrets du 17 novembre 2006 ont eu pour première conséquence de « verrouiller » toute possibilité pour les fonctionnaires de pouvoir accéder à la catégorie supérieure. Ainsi l'exemple le plus frappant est celui des agents de la catégorie C de la police municipale. Contrairement à ce qu'il est prétendu, ces derniers n'ont pas bénéficié de larges mesures sociales. Compte tenu du nombre de candidats titulaires du concours et de l'examen professionnel de chef de service de police municipale catégorie B et des titulaires qui sont en attente d'être nommés, il en découle manifestement un ralentissement voir une impossibilité de pouvoir accéder à la catégorie B pour les fonctionnaires de catégorie C. Ces fonctionnaires de la catégorie C constatent que leur avancement de grade se trouve considérablement ralenti. Parfois, certains ayant atteint le dernier échelon de leur grade doivent attendre de longues années pour être promus au grade supérieur. Enfin l'ouverture au détachement, qui permet aujourd'hui à l'État de pouvoir dégraisser ses effectifs, ouvre une voie royale à de nombreux fonctionnaires de l'État. Des années durant, ces derniers ont bénéficié d'avantages largement supérieurs à ceux des agents de la fonction publique territoriale. Le détachement permet à ces fonctionnaires de l'État de réaliser une seconde carrière en passant devant des agents de toutes les catégories confondues au titre de l'avancement de grade. Elle lui demande s'il entend mettre en place une rencontre tripartite entre les organisations syndicales, les représentants des maires et les représentants du ministère pour étudier l'ensemble de ces dysfonctionnements.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole signé en 2006 sur la police municipale et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des catégories C et des possibilités de promotion en catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre la modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agents de police municipale et des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. Des mesures qui auraient une incidence financière pour les collectivités territoriales ne peuvent être envisagées qu'en concertation avec les employeurs publics. C'est pourquoi les dispositions envisageables ont été examinées avec l'Association des maires de France et avec les organisations syndicales. Deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec l'AMF, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux, l'autre, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur leur formation. Le premier, qui s'est réuni le 11 juin, a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexion qui paraissent susceptibles de déboucher prochainement.
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