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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la régularité des conditions de mise en place du nouvel ordre national des infirmiers. Faisant suite à la très faible participation électorale de l'ensemble des infirmiers, y compris libéraux, à l'élection de leurs « représentants» à cet ordre, cette mise en place fait l'objet de fortes réticences tant pour la collecte des cotisations obligatoires, que pour celle des dossiers d'inscriptions. Des pressions seraient par ailleurs exercées dans certains établissements privés, sur les nombreux infirmiers qui n'ont pas obtempéré aux injonctions à s'inscrire et à cotiser pour avoir le droit de continuer à travailler. Ces pressions individuelles soulèvent les interrogations de l'intersyndicale des infirmiers opposée à cet ordre. Celle-ci s'interroge sur l'accès de cet ordre aux fichiers d'infirmiers avant même la publication du décret d'application de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. C'est un décret qui doit, en particulier, définir les conditions du droit d'accès de cet ordre aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées. Il lui demande quel est le point de vue du Gouvernement sur les conditions d'accès de l'ordre national des infirmiers à ces listes nominatives avant même la publication de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de l'ordre infirmier et, notamment, la première campagne d'inscription à cet ordre en septembre 2009, a suscité beaucoup d'émoi parmi les professionnels de santé concernés. Il était dès lors normal pour le Gouvernement et les parlementaires de prendre en considération les différentes réactions et de tenir compte des arguments émanant des membres d'une profession exercée à 85 % à titre salarié. C'est dans cet esprit qu'une mission de médiation a été constituée à l'initiative du président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, en vue de rechercher les solutions permettant à l'ordre d'être mieux accepté par les professionnels qu'il est censé représenter. Par ailleurs, il a été rappelé aux établissements de santé que la démarche d'inscription à l'ordre infirmier demeure strictement volontaire et personnelle de la part de l'infirmier. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a introduit le principe d'une inscription dite « automatique », visant à permettre la transmission à l'ordre par les établissements de santé, des listes nominatives des infirmiers employés par des structures publiques ou privées. Toutefois, en l'absence de publication du décret définissant les modalités de cette transmission, il convient de considérer que cette disposition n'a pas pu acquérir un caractère opérant.
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