13ème législature

Question N° : 70903	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1304
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2012  page :  122
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 précise en effet les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à l'ordre des infirmiers. L'ordre des infirmiers a donc lancé début septembre son appel à cotisation d'un montant de 75 euros demandée aux quelques 500 000 infirmiers et infirmières de France. Le règlement de cette cotisation ainsi que l'inscription au tableau seraient obligatoires pour exercer. Cette cotisation obligatoire est fiscalement déductible pour les infirmiers libéraux et non pour les infirmiers salariés. Ce dispositif est donc source d'inégalité pour les 392 000 infirmiers salariés de la fonction publique hospitalière, qui représente 80 % du personnel infirmier. De surcroît, le ministère avait parlé d'une cotisation de l'ordre de 10 à 20 euros annuels. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte des revendications des membres de cette profession.
Texte de la REPONSE :	L'Ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le Conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'Ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le Conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O