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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude des membres du syndicat national de la publicité extérieure liée à la loi portant engagement national pour l'environnement. En effet, les opérateurs de publicité extérieure s'inquiètent des répercussions négatives pour leur profession que peut avoir ce texte. En supprimant à terme les pré-enseignes dérogatoires, les afficheurs ne percevront plus de loyers inhérents à cette activité et les annonceurs locaux qui utilisent comme seul support publicitaire les enseignes et les pré-enseignes dérogatoires verront leur activité commerciale affaiblie. Les bailleurs et les membres du syndicat national de la publicité extérieure, de même que les annonceurs, les responsables de chaînes hôtelières ou de restauration sont inquiets des effets d'une telle mesure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels aménagements il envisage pour ne pas compromettre la pérennité de la publicité extérieure.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le souci de permettre à un certain nombre d'activités de se signaler hors agglomération, où la publicité est normalement interdite, l'article L. 581-19 du code de l'environnement a prévu la possibilité d'installer des pré-enseignes dérogatoires. Cependant, les pré-enseignes tendent à se développer de façon anarchique dans le paysage, notamment aux abords des entrées de villes. Cette dégradation des paysages est confirmée par le rapport du sénateur M. Ambroise Dupont mandaté par la secrétaire d'État à l'écologie pour faire un bilan de la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. Le rapport signale que la plupart des élus et des organismes auditionnés considèrent les pré-enseignes dérogatoires comme une nuisance majeure et font part de la grande difficulté à assurer efficacement la police. En complément à ce rapport, les travaux du Conseil national du paysage sur le thème « publicité et entrées de ville » ont mis en exergue l'impact de ces dispositifs dans les paysages, hors agglomération. Les associations de protection du paysage demandent leur suppression et certains professionnels de l'affichage souhaitent un meilleur encadrement. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit loi « Grenelle 2 », voté par le Sénat le 8 octobre 2009 et par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010, en son article 15 septies propose la suppression à terme des pré-enseignes dérogatoires et leur remplacement par une signalisation d'information locale appropriée (SIL) de type routier. Le projet de loi laisse un délai de cinq ans aux professionnels pour se mettre en conformité avec la loi. Le but de la SIL est de permettre une meilleure information de l'usager de la route par le regroupement de panneaux de signalisation tout en garantissant une amélioration du cadre de vie. Un jalonnement des panneaux bien encadré sera plus efficace, répondra mieux à l'attente de l'usager en recherche d'établissements commerciaux et rendra tout autant de services aux commerçants autorisés à se signaler. Cette solution permettra également aux collectivités d'harmoniser les dispositifs et de lutter efficacement contre la surabondance des pré-enseignes dérogatoires dans les paysages. Le projet de loi sera adopté en juin 2010 après son examen en Commission mixte paritaire.
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