FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 70935  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1317
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  dossiers incomplets. reconstitution de carrière
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul des droits à la retraite. En effet, certains citoyens, qui ont subi des inondations reconnues par la suite catastrophes naturelles et qui n'ont pu sauver notamment leurs bulletins de salaires lors de ces sinistres, se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de les fournir à leurs caisses complémentaires pour le calcul de leurs retraites. De ce fait, ces caisses refusent de valider une partie de leurs activités professionnelles faute de bulletins de paye, et ce malgré la présentation de relevé de cotisations notamment pour la MSA. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures urgentes il entend prendre pour faire régulariser ces situations, notamment pour obtenir des relevés de carrière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N