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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les conditions de versement de la pension de reversion aux veuves et aux veufs contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait un abaissement progressif de la condition d'âge d'attribution de la pension de réversion en 2010 jusqu'à sa suppression définitive en 2011. Or le texte prévoit une majoration de 11 % des pensions de reversion en 2010 uniquement pour les personnes de plus de 65 ans, disposant de moins de 800 euros mensuels, toutes pensions confondues. Aujourd'hui l'augmentation ne vaudrait donc que pour les personnes de plus de 65 ans mais, en outre, le texte prévoit de réinstaurer la condition d'âge minimun à 55 ans. Il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement tiendra ses engagements.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'abaissement progressif de la condition d'âge d'attribution de la pension de réversion en 2010 jusqu'à sa suppression définitive en 2011. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs qui se trouvent dans une situation sociale très précaire. Comme le Président de la République s'y était engagé, cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation, qui prendra la forme d'une majoration de pension, bénéficiera à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 EUR. Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à l'ensemble de ce public, soit plus de 600 000 personnes, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur. Il a également souhaité appliquer cette revalorisation en une seule fois, dès le 1er janvier 2010, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012. Le délai d'un an pour la mise en oeuvre de cette mesure est en revanche apparu nécessaire afin de mettre en place les dispositifs informatiques permettant l'échange d'informations entre caisses de retraite. La revalorisation sera donc automatique, sans que les intéressés aient à en solliciter le bénéfice. S'agissant du rétablissement d'un âge minimum pour les pensions de réversion, la concertation engagée par le Gouvernement a, sur ce point, confirmé les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui de 2007 rédigé par les sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel, selon lesquels la réversion ne constitue pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. En effet, elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l'assurance vieillesse. L'assurance veuvage constitue, de ce point de vue, une solution plus adaptée. L'âge minimum pour la réversion qui a été retenu, fixé à cinquante-cinq ans, l'a été en cohérence avec le régime de retraite complémentaire de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Ceci permet une meilleure lisibilité des règles applicables aux assurés. Il faut en outre insister sur le fait qu'aucune situation individuelle n'est remise en cause du fait du rétablissement de cet âge. En particulier : les personnes veuves âgées de moins de cinquante-cinq ans au 31 décembre 2008 et qui percevaient à cette date la pension de réversion, voient leurs droits maintenus ; les personnes veuves qui ne respectaient pas la condition d'âge applicable avant le 31 décembre 2008 (soit cinquante et un ou cinquante-deux ans) demeurent soumises à cette même condition ; elles percevront la pension de réversion lorsqu'elles atteindront cet âge, et non celui de cinquante-cinq ans. En conséquence du rétablissement de cet âge minimum, l'assurance veuvage a également été rétablie et prolongée en vue de prendre en charge les situations de veuvage précoce.
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