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Texte de la REPONSE :
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Lorsqu'un excès de vitesse est relevé par un radar automatique, la photographie matérialisant l'infraction est directement adressée au centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes, qui identifie le contrevenant en interrogeant le système d'immatriculation des véhicules. L'avis de contravention est alors adressé par lettre simple au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale. Toutefois, certains automobilistes de bonne foi peuvent n'avoir jamais reçu ni l'avis de contravention, ni l'avis d'amende forfaitaire majorée, et avoir directement été rendus destinataires d'une lettre de rappel adressée par la trésorerie du contrôle automatisé leur indiquant qu'ils étaient redevables d'une amende forfaitaire majorée. Cette situation s'explique notamment par le fait que ces personnes ont changé d'adresse et ont omis de transmettre les coordonnées de leur nouveau domicile aux services préfectoraux. Seul le Trésor public, qui peut consulter d'autres fichiers que le système d'immatriculation des véhicules, a en effet la capacité d'identifier cette nouvelle adresse. Le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 permet au comptable du Trésor, lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale, est revenu avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » ou « parti sans laisser d'adresse », d'envoyer au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an, à compter de la date d'envoi du recommandé. Le décret précité précise, en outre, que si le contrevenant déclare, avant l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie d'un délai de quarante-cinq jours à partir de la date de sa déclaration pour acquitter le montant de l'amende forfaitaire non majorée. Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi. Cette procédure de lettre de rappel adressée par le Trésor public permet ainsi d'éviter des contentieux notamment dans les cas où le contrevenant apprenait l'existence de la contravention à l'occasion d'une mesure de recouvrement forcé.
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