13ème législature

Question N° : 71005	de  M.   Asensi François ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1312
	Réponse publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5906
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	code de la route
Analyse :	infractions. sanctions
Texte de la QUESTION :	M. François Asensi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur certaines lacunes de la lutte engagée pour la sécurité routière. Si le respect des limitations de vitesse font l'objet de contrôles scrupuleux, tout autant que ceux contre l'alcool ou le téléphone au volant, il n'en va pas de même pour l'usage du clignotant, en particulier dans le contournement des îlots directionnels, dont le manque est sanctionné selon le code de la route par une amende et un retrait de trois points. Si le législateur a décidé d'une telle sanction, c'est qu'il a considéré que, là aussi, ce manquement représentait un réel danger. L'action pour la sécurité routière implique une compréhension globale de tous les phénomènes accidentogènes. Réduire les accidents de la route, c'est aussi donner aux forces de police concernées les instructions nécessaires pour agir contre les manquements à l'usage du clignotant. Il lui demande donc les mesures qu'il entend donner pour faire respecter ces articles du code de la route.
Texte de la REPONSE :	Signaler aux autres usagers de la route un changement de direction ou une manoeuvre de dépassement est une obligation essentielle à la sécurité de chacun. Ce geste est un élément de sécurité routière. Les forces de police et de gendarmerie sont attentives à relever tout non-respect à l'obligation de signaler un dépassement ou un changement de direction. Le contrevenant encourt à ce titre des sanctions dissuasives prévues par l'article R. 412-10 du code de la route : contravention de la deuxième classe et retrait de plein droit de trois points du permis de conduire. Ces sanctions ont été aggravées en 2003 avec le rétablissement de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. En outre, l'obligation d'avertir l'usager que l'on veut dépasser a été généralisée à tous les cas dans lesquels cette situation se présente. L'usage du clignotant fait partie des gestes habituellement rappelés dans les communications de la sécurité routière tant sur un plan national que local, avec la participation des associations et des collectivités territoriales.

GDR 13 REP_PUB Ile-de-France O