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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets médicaux
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Analyse :
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élimination. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la collecte et l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI). Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH...), ce sont près de deux millions de personnes qui utilisent chaque année en France, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques infectieux et toxicologiques. Actuellement, en raison du coût de collecte à la charge du patient, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante et il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique pour leur élimination. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, les services du précédent ministre de la santé et des solidarités ont annoncé au printemps 2007 qu'ils travaillaient « à l'élaboration d'une réglementation nationale visant à offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée au problème de la collecte et de l'élimination de leurs déchets de soins ». Il souhaite par conséquent savoir s'il est par exemple envisagé de mettre en place un réseau de récupération des DASRI via les pharmacies qui distribueraient et récupéreraient gratuitement les minicontainers spécifiques jaunes.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets d'activités de soins produits par les particuliers en auto-traitement, un projet de décret, actuellement en cours de notification communautaire, organisera la mise à disposition gratuite via les officines de pharmacie de containers sécurisés fournis par les industriels pharmaceutiques pour la collecte de ces déchets. La parution de ce décret est attendue pour la fin du premier semestre 2008 et les dispositions réglementaires existantes relatives aux modalités d'entreposage de ces déchets d'activités de soins à risques infectieux seront également modifiées en vue de faciliter la mise en place de points de collecte dédiée dans le respect des exigences de sécurité sanitaire. Par ailleurs, dans le cadre des orientations issues du Grenelle de l'environnement relatives aux déchets, le ministère en charge de la santé a récemment installé sur cette problématique un large groupe de travail spécifique, réunissant l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif assigné à ce groupe est de définir les conditions de mise en oeuvre de la collecte et du traitement de ces déchets produits par les particuliers pour offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire. Les préconisations des différents partenaires seront examinées afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain mais également avec le souci d'une implication équilibrée des collectivités territoriales et des fabricants et distributeurs concernés.
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