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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire prévention des noyades mortelles dans notre pays. L'Institut de veille sanitaire a dénombré 284 morts pendant la dernière saison estivale. Pour la plupart des victimes, adultes et enfants ne savaient pas nager. Or on constate que près de la moitié des Français n'ont pas accès à des cours pour apprendre à nager faute d'enseignants-surveillants-sauveteurs en nombre suffisant. Ainsi, beaucoup de maires ont de plus en plus de mal à recruter en saison et, suite à des défaillances ou des accidents, certains élus ont dû fermer leur piscine ou restreindre dangereusement la surveillance de leur plage. Un établissement de natation en été comme en hiver devrait pourtant avoir un personnel capable de surveiller-sauver-enseigner. Le marché du travail a donc besoin de maîtres-nageurs professionnels (surveillants-enseignants-sauveteurs) formés tout au plus pendant une année scolaire et de maîtres-nageurs saisonniers (surveillants-enseignants-sauveteurs) formés en cours hebdomadaires ou pendant les vacances scolaires, ouvrant ainsi ces emplois saisonniers à toute personne capable et pouvant y consacrer tout ou partie d'une saison. Or les fonctions de surveillants et d'enseignants semblent être amenées à être séparées avec la formation au brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sports portée à 15 mois soit un coût de formation dissuasif (estimé à plus de 18 000 euros). Enfin, il est particulièrement regrettable que de nombreuses piscines à accès public mais de gestion privée soient exemptes d'obligation de surveillance et de matériel minimum. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre à un grand nombre de personnes d'apprendre à nager.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité a été régulièrement améliorée ces dernières années, ainsi que la mise en oeuvre de procédures de contrôle diligentées, ceci sous l'autorité des préfets de département. Les activités de natation et de baignade demeurent des activités saisonnières. Et leur développement estival soulève des difficultés pour les gestionnaires de piscines et les communes. Celles-ci doivent s'assurer le concours de professionnels qualifiés conformément à la réglementation. En ce qui concerne les aménagements et les dispositifs techniques de surveillance des installations, il n'est pas envisagé, à ce jour, de rendre obligatoire et systématique l'utilisation d'outils d'aide à la surveillance par voie vidéo informatique, même si de tels systèmes apportent une aide souvent avérée à la surveillance des bassins. Leur coût d'achat, d'installation et d'entretien très élevé, ainsi que les contraintes techniques sur des installations souvent anciennes, contraindrait certaines collectivités à faire cesser les activités de baignades proposées. La diminution de l'offre d'apprentissage de la natation qui en résulterait irait à l'encontre des objectifs de prévention des noyades. Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n'ont cessé d'être améliorées dans le sens d'une plus grande sécurité des usagers (loi du 9 janvier 2003, décret et arrêté d'application du 14 janvier 2003 et du 14 septembre 2004). Le principe de la surveillance des activités de natation et de baignades d'accès payant ouvert au public par des personnels spécialisés, maitres nageurs sauveteurs, relève d'une réglementation de longue date (décret de 1951). Au terme de la réglementation, confirmée par une jurisprudence constante, ces obligations de surveillance ne concernent pas les piscines privées, accessibles gratuitement à la clientèle des établissements hôteliers et de camping. Nonobstant ces dispositions, il n'en demeure pas moins que les activités de natation et de baignade demeurent des activités saisonnières, dont le fort développement estival soulève des difficultés pour les gestionnaires de ces établissements et les communes pour s'assurer le concours de professionnels qualifiés conformément à la réglementation. Des évolutions sont envisagées quant aux prérogatives d'exercice des titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, de la spécialité « activités aquatiques » ou BPJEPS AA appelé à succéder au brevet d'État d'éducateur sportif option « activités de la natation » ou BEESAN. Les titulaires du BPJEPS AA délivré par le ministère de la santé et des sports disposent d'une compétence restreinte en matière de surveillance et ils ne peuvent se prévaloir du titre et des prérogatives de maitre nageur sauveteur ou MNS. Cependant, en vue de répondre à la pénurie de MNS et de renforcer l'employabilité des titulaires du BPJEPS AA, un projet d'arrêté devrait être publié prochainement, créant un certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé à ce diplôme et attestant des compétences dévolues aux MNS. Ce certificat sera soumis à une révision quinquennale. Ce projet d'arrêté porte également création d'une unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » destinée à être intégrée au diplôme d'études universitaires en sciences et techniques « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles », à la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » et à la licence générale « entraînement sportif », attestant également des compétences dévolues aux MNS et soumise pareillement à une révision quinquennale. Le nombre de MNS sera donc manifestement accru par l'arrivée sur le marché du travail de ces diplômés de l'université. Ainsi, les titulaires du BPJEPS AA ou des trois diplômes universitaires cités précédemment et du certificat de spécialisation ou de l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » porteront le titre de MNS. Ils pourront assurer la surveillance et la sécurité des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, ainsi que dans les établissements de baignade d'accès payant. Ces travaux ont été menés en étroite collaboration avec la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour garantir une cohérence avec la rénovation du brevet national de sauvetage et de secourisme (BNSSA) actuellement menée par ce département ministériel.
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