FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 71043  de  M.   Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  09/02/2010  page :  1294
Réponse publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4305
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  établissements pénitentiaires pour mineurs. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Il lui demande de décrire la typologie des délits et crimes ayant justifié l'incarcération des mineurs.
Texte de la REPONSE : Le tableau suivant décrit la population sous écrou dans les 6 établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), au 1er octobre 2009. Ces statistiques de la population prise en charge en milieu fermé sont effectuées trimestriellement. Sur près de 200 mineurs écroués, les deux tiers environ (63 %) le sont au titre de la détention provisoire et un gros tiers au titre d'une condamnation à une peine de détention ferme. Parmi ceux-ci, les auteurs de violences sur les personnes et de vol représentent presque 80 % des mineurs condamnés et écroués en EPM. Répartition selon la catégorie pénale des mineurs en EPM :
CATÉGORIE PÉNALE EFFECTIF PART
des
condamnés
(en %)
PART
de
l'ensemble
(en %)
Ensemble des mineurs sous écrou 198     100
Prévenus 125     63
Condamnés 73 100 37
Pour les infractions suivantes :
- violences sur personnes
32 43,8    
- vol simple 16 21,9    
- vol qualifié 8 11,0    
- viol et autres agressions sexuelles 4 5,5    
- infraction à la législation sur les stupéfiants 4 5,5    
- homicide volontaire 2 2,7    
- homicide et atteinte involontaire à l'intégrité de la personne 2 2,7    
- escroquerie, abus de confiance, recel 2 2,7    
- proxénétisme 1 1,4    
- autres infractions 2 2,7    
NC 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O