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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'amélioration de la loi sur le service minimum. En effet, les conditions de transports de passagers du RER, confrontés durant le mois de décembre, aux rigueurs de l'hiver, a prouvé que le service minimum était une nécessité et que les dispositions législatives sur ce dossier réclamaient une véritable amélioration, pouvant aller jusqu'à la réquisition des conducteurs de ce RER. Le service minimum avait constitué un espoir et une véritable avancée ; les usagers ne peuvent pas être déçus. Il lui demande donc quelle position et quelles initiatives il compte prendre sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé des transports a eu l'occasion de préciser lors de récents débats d'initiative parlementaire, que la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs garantissait un service opérationnel et prévisible. La loi est allée jusqu'à la limite de ce qui pouvait être fait pour garantir la continuité du service public de transport sans porter atteinte à l'exercice du droit de grève qui est constitutionnellement garanti. En particulier, le recours à la réquisition des conducteurs grévistes n'a pas été envisagé par la loi afin de garantir sa constitutionnalité. Le bilan qui est tiré après les deux premières années d'application de la loi du 21 août 2007 illustre son utilité et son efficacité. Les démarches de concertation immédiate mises en place par la loi ont permis d'éviter 88 % des conflits à la RATP et 90 % à la SNCF. Pour la seule RATP, le nombre de préavis de grève déposés en 2008 est trois fois plus faible qu'en 2003. Toutefois, ceci n'efface pas les difficultés rencontrées par la clientèle à l'occasion de la grève du mois de décembre 2009 sur la ligne A du RER. Cependant, l'application de la loi du 21 août 2007 et l'engagement de certains agents de la RATP ont permis que, du 10 au 24 décembre 2009, 60 % des circulations des trains soient assurées aux heures de pointe. Ce niveau de service n'a pu être garanti que grâce au dispositif créé par la loi du 21 août 2007 qui n'a pas pour effet d'imposer un nombre minimum de circulations à assurer en toute circonstance, mais instaure une indemnisation de l'autorité organisatrice en cas d'insuffisance du niveau de service par rapport aux objectifs qui lui sont assignés. Il n'y a donc pas, dans l'immédiat, nécessité de modifier ce texte.
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