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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le transfert aux régions du transport express régional (TER). La Cour des comptes, à la faveur d'un rapport thématique rendu public a établi un bilan mitigé du transfert aux régions du transport express régional (TER). S'il en ressort un progrès pour les usagers, ce transfert a constitué également une opération coûteuse pour les acteurs concernés (régions, État, RFF, SNCF) qui aurait coûté près de 2 milliards d'euros à l'État et 2,7 milliards d'euros aux régions. La Cour des comptes appelle ainsi à une meilleure répartition des responsabilités et des coûts entre les différents acteurs. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement à la suite des recommandations de la Cour des comptes pour améliorer l'efficacité économique et écologique du transport express régional.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, la décentralisation de la compétence d'organisation de l'activité TER aux régions a été largement bénéfique pour les usagers et résulte des efforts combinés de l'État, des régions, mais également de la SNCF qui a su s'adapter à cette nouvelle organisation. L'offre a augmenté de 10 % et le trafic de 26 % sur la période 2002-2007. La période la plus récente conforte cette tendance, avec une augmentation de 12 % de l'offre et de 20 % du trafic entre 2006 et 2009. La Cour des comptes indique également que l'ensemble des coûts liés aux TER (exploitation et infrastructures) pourrait faire l'objet d'un suivi attentif et homogène par l'ensemble des parties du système ferroviaire. Sur ce point, l'État est prêt à analyser toutes les évolutions qui permettraient d'améliorer l'efficacité économique, mais également énergétique des services régionaux de voyageurs dans le plein respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Quant aux perspectives d'ouverture à la concurrence évoquées dans le rapport, le Gouvernement a confié, au sénateur Francis Grignon, la présidence d'un « comité des parties prenantes » qui réunit les autorités organisatrices régionales de transport, l'État, la SNCF, les autres entreprises ferroviaires, Réseau ferré de France, des représentants des usagers, du Conseil économique, social et environnemental et les départements ministériels concernés. À l'instar de la méthode mise en oeuvre il y a une dizaine d'années pour la régionalisation des TER, il s'agit d'analyser, de manière approfondie, l'ensemble des sujets à traiter avant une éventuelle ouverture à la concurrence, notamment la question de la propriété et de la mise à disposition du matériel roulant, celle du transfert des personnels de la SNCF actuellement affectés à ces services ou encore l'utilisation par les nouveaux entrants des services en gare. Les exemples étrangers ont montré que l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux, pouvait contribuer à la réduction globale des coûts associés à ces services. Enfin, les modifications introduites dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (ORTF) vont contribuer à clarifier la tenue des comptes ferroviaires, en imposant la séparation des comptes de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires de la gestion de l'infrastructure et en prohibant toute « subvention croisée » entre ces activités. De même, à compter du 1er janvier 2011, la gestion des gares par la SNCF fera l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport, toute subvention croisée étant, là également, exclue.
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