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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi présenté pour lutter contre le travail illégal. Ce projet prévoit que l'autorité administrative pourra " rendre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière inéligibles aux aides publiques nationales et européennes, y compris aux aides à l'emploi et à la formation professionnelle, pendant une durée maximale de cinq ans ". Il aimerait donc savoir quel est l'apport de ce projet, sachant que l'article L. 8271-1 du code du travail permet déjà à l'autorité administrative, qui a connaissance d'un procès-verbal relevant d'une des infractions constitutives de travail illégal, de refuser d'accorder les aides publiques à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre le travail illégal et plus particulièrement contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier est une priorité nationale qui s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre l'immigration irrégulière. Cette orientation a été rappelée par le Président de la République dans la lettre de mission qu'il a adressée au ministre de l'immigration le 31 mars 2009. Cette lutte s'est traduite par l'élaboration d'une réglementation répressive à l'égard des employeurs délictueux, notamment par l'application de sanctions administratives dont l'inéligibilité aux subventions publiques. Le code du travail prévoit en effet, à l'article L. 8272-1, la possibilité de rendre les employeurs qui ont commis une infraction à la législation du travail, notamment pour emploi d'étranger sans titre, inéligibles aux aides publiques. Ainsi, lorsque le préfet de département a connaissance de la constatation d'une des infractions constitutives de travail illégal (art. L. 8211-1 du code du travail), il peut refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation. Il en est de même pour les subventions et aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication. Le projet de loi évoqué vise à transposer la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette directive impose aux États membres de mettre en oeuvre des sanctions pénales et administratives à l'égard des employeurs indélicats, notamment l'exclusion du bénéfice des subventions publiques nationales mais également des fonds de l'Union européenne. Elle apporte par ailleurs une disposition nouvelle, le remboursement de ces aides. L'autorité compétente pourra demander aux employeurs fautifs de les rembourser lorsqu'elles auront été octroyées dans les douze mois précédant la constatation de l'infraction.
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