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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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chiens
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Analyse :
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races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi de 1999 relative aux chiens dangereux. Les chiens appartenant à la première catégorie, celles des chiens d'attaque aux origines inconnues, ne peuvent faire l'objet de vente et de cession, au regard des obligations d'éducation et de contrôle édictées par la loi. Selon les statistiques disponibles, il y aurait sur notre territoire plus de 8 000 chiens de première catégorie visés par cette interdiction. Cependant, une récente enquête de la Société protectrice des animaux (SPA), vient de mettre en évidence la multiplication des annonces de ventes de chiens de cette catégorie sur Internet ou dans les journaux d'annonces gratuits. Selon la SPA ces annonces alimenteraient un vaste trafic de chiens dangereux. Alors que les accidents graves causés par les chiens dangereux deviennent de plus en plus fréquents, il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour lutter contre les trafics de chiens dangereux de première catégorie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux prévoit l'interdiction d'acquisition, de cession et d'importation des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000. Ceux qui sont nés avant cette date doivent être stérilisés. Par conséquent, les particuliers qui procèdent à une vente de tels chiens notamment par le biais de petites annonces, que ce soit sur Internet ou au travers de journaux, s'exposent à des poursuites pénales prévues à l'article L. 215-2 du code rural. Toute personne ayant connaissance de faits semblables doit en informer l'autorité judiciaire. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux actuellement en cours d'examen au Parlement prévoit que toute cession de chien, à titre gratuit ou onéreux, fasse l'objet de la remise au nouveau maître de l'animal d'un certificat établi par un vétérinaire dressant le bilan sanitaire du chien et comportant un ensemble de recommandations adaptées à sa détention. Ainsi les circuits d'échanges de chiens seront-ils mieux contrôlés. De surcroît cette mesure emportera des effets positifs en termes de prévention.
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