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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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rapports avec les administrés
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Analyse :
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justificatifs de domicile. factures électroniques. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil a été rédigé avant la numérisation des documents officiels et mériterait d'être actualisé. En effet les « justificatifs de domicile » cités dans ce décret comme les quittances EDF-GDF, les factures de des compagnies des eaux, de téléphone..., sont de plus en plus souvent « électroniques », c'est-à-dire que ce sont des documents numériques téléchargés par Internet. De nombreuses recommandations faites dans le cadre du Grenelle de l'environnement en vue d'économiser le papier et donc de préserver les forêts incitent les administrations à développer auprès de leurs clients ce mode de facturation. Ces documents, éventuellement falsifiables, sont les seuls que possède un nombre de plus en plus important de résidents en France. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de considérer conforme à la loi toute impression de documents électroniques « justificatifs de domicile » reçus par Internet.
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Texte de la REPONSE :
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Pour ce qui concerne les documents d'identité et de voyage dont le ministère de l'intérieur a la charge, la justification du domicile d'une personne se fait dans les conditions suivantes : conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et à l'article 6 du décret n° 55-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. Pour les nombreux usagers qui ne disposent que de factures dématérialisées, la production d'une impression de celles-ci est acceptée comme justificatif de domicile. Pour ce qui concerne le certificat d'immatriculation, l'arrêté du 14 janvier 2005 (NOR : EQUS0500185A) a rétabli l'exigence d'un justificatif de domicile équivalent à ceux nécessaires pour la délivrance des titres d'identité ou de voyage. Les factures dématérialisées sont acceptées pour les usagers ne disposant pas d'autres moyens de justifier leur domicile. La justification du domicile pour l'inscription sur les listes électorales est également apportée par la production de ces mêmes documents.
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