13ème législature

Question N° : 71109	de  M.   Leroy Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1534
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3628
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	activité agricole
Analyse :	zones humides. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'aide à l'agriculture en zones humides. La pérennité de l'exploitation agricole des zones humides constitue un enjeu important pour la protection de ces dernières. Or exercer une activité agricole dans ces zones entraîne des coûts spécifiques et les systèmes d'aides « classiques » n'offrent pas une lisibilité suffisante sur le long terme pour inciter les jeunes agriculteurs à reprendre une activité sur ces territoires. Et l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti n'est pas non plus réellement incitative. Les organisations représentatives proposent donc un autre type de soutien via le régime des indemnités compensatoires pour handicap naturels (ICHN), qui offre des perspectives à plus long terme et semble à leurs yeux mieux adapté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La loi relative au développement des territoires ruraux et ses textes d'application ont posé les bases de la délimitation d'une zone humide. Pour autant, le processus de délimitation est une démarche longue en raison notamment des expertises de terrain. En l'absence de délimitation officielle et systématique à ce jour, il n'existe pas d'inventaire exhaustif des zones humides en France et les surfaces agricoles qui s'y situent ne peuvent être qu'estimées. C'est une des difficultés pour mettre en place une indemnité de soutien à ces zones. Concernant les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), le système testé à titre expérimental dans le marais poitevin a révélé des limites car une proportion importante des exploitants ne pouvait en pratique bénéficier de l'aide en raison des conditions spécifiques d'éligibilité aux ICHN : revenus extérieurs, cotisations Mutualité sociale agricole (MSA), localisation du lieu de résidence... En revanche, certaines mesures agroenvironnementales définies dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013, telles que les mesures agroenvironnementales territorialisées, restent un outil particulièrement adapté aux zones humides.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O