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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation survenue mardi 19 janvier après-midi, au large de Dunkerque où les affaires maritimes ont arraisonné un chalutier hollandais pris en flagrant délit de pêche à l'aide de procédés prohibés. Dérouté et immobilisé, le chalutier « Klaas adiana » - mastodonte de 45 mètres et 4 500 chevaux - est reparti deux jours plus tard après consignation de 30 000 euros acquittés par l'armateur, dans l'attente du jugement de cette affaire le 20 avril prochain. La pêche qu'il avait réalisée à l'aide de filets appelés « chaussettes » fermement interdits, représentait 5,8 tonnes de poissons. Elle a bien évidemment été saisie. Un second chalutier a eu, lui, le temps de prendre la fuite. Aujourd'hui l'indignation est à son comble au sein de la pêche dunkerquoise, calaisienne et boulonnaise qui dénonce depuis vingt ans ces pratiques dévastatrices pour la réserve piscicole, des pratiques pourtant mises en oeuvre dans la quasi-totalité des cas en toute impunité, faute de moyens de surveillance suffisants. Pour le président du comité dunkerquois des pêcheurs, cette affaire est d'autant plus scandaleuse que les quotas de pêche consentis individuellement à ces armateurs industriels, sont sans commune mesure avec la faiblesse des quotas obtenus par les pêcheurs français. « Si on est contents de voir enfin un Hollandais se faire prendre, précise-t-il, notre combat reste celui de David contre Goliath. Alors qu'un quota de 140 tonnes à se répartir entre tous les pêcheurs de Dunkerque a été octroyé pour 2010, le Klaas adriana, à lui seul, est autorisé à pêcher 100 tonnes par an. Des bateaux comme celui-ci, il y en a 250 en Hollande. Ils sont autorisés à pêcher sous notre nez quand on est forcé de rester à quai quatre mois alors que ces 250 bateaux hollandais, pendant notre interdiction de pêcher, continuent de labourer la mer en toute impunité. Le Gouvernement nous sacrifie pour le gaz hollandais et norvégien ». Tout cela est intolérable et conduit une profession, des salariés, des familles à des situations sociales insupportables. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quel suivi de ce dossier le Gouvernement entend mettre en oeuvre et quelles dispositions il compte prendre, notamment auprès des instances européennes, pour une réévaluation des difficultés, et des enjeux. La pêche du Nord-Pas-de-Calais, pêche artisanale respectueuse du renouvellement des espèces et adaptée aux zones de pêche sur lesquelles elle intervient, veut vivre de son travail. Il demande quelles mesures vont être engagées, à partir de cette affaire du Klaas Adriana, pour améliorer les choses et desserrer l'étau.
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Texte de la REPONSE :
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Le 19 janvier 2010, le chalutier battant pavillon hollandais Klaas Adriana a été dérouté sur le port de Dunkerque, suite au contrôle mené par le patrouilleur des affaires maritimes Themis et à la découverte de dispositifs visant à obstruer des mailles du filet, communément appelés « chaussettes ». Ce déroutement a abouti à la saisie des engins de pêche non réglementaires, du produit de la pêche et du navire. La mainlevée de saisie du navire a été prononcée contre versement par l'armateur d'une caution de 25 000 EUR, dans l'attente du jugement sur le fond de l'affaire. Ces pratiques illicites, illégales et peu respectueuses de la ressource doivent être traitées avec la plus extrême sévérité. Le contrôle de l'ensemble des mesures techniques (tailles minimales, conformité des engins de pêche...) et des obligations déclaratives (remplissage et rendu des journaux de bord...) est un objectif majeur des unités concourant à la police des pêches en Manche et mer du Nord. Concernant le niveau du quota français de sole en mer du Nord (sous-zone CIEM lVc), principalement ciblé par les fileyeurs dunkerquois, calaisiens et boulonnais, les disponibilités de début d'année nécessitent tous les ans le recours à des échanges intracommunautaires. Les États membres disposent d'une possibilité de capture autorisée (quota) qui est calculée à partir d'une clef de répartition intangible en vertu du principe de stabilité relative auquel la France reste très attachée. Néanmoins, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est parvenu par des échanges avec les autres États membres à améliorer les possibilités de pêche des navires français pêchant en mer du Nord. Pour mémoire, le quota de sole français réellement consommé en sous-zone CIEM lVc pour l'année 2009 a été de 804 tonnes, pour un quota initial de 232 tonnes. Pour l'année 2010, le quota initial français de sole en mer du Nord est de 234 tonnes. Plusieurs échanges intracommunautaires ont permis de porter le quota français au niveau actuel de 549 tonnes.
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