13ème législature

Question N° : 71173	de  Mme   Adam Patricia ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1558
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4980
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	environnement
Analyse :	bonus-malus. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la méthode de calcul, basée sur les émissions théoriques de CO2, qui pénalise les conducteurs handicapés. En effet la plupart des voitures automatiques se retrouvent une ou deux tranches de malus au-dessus des véhicules à boîte manuelle. Par conséquent, beaucoup de conducteurs qui ont opté pour la boîte automatique par obligation, pour cause de handicap ou suite à un accident, se trouvent injustement pénalisés et ne sont pas incités à changer leurs anciens véhiculent souvent plus polluants. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour adapter ce dispositif.
Texte de la REPONSE :	Le bonus-malus est un dispositif incitatif qui a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ce dispositif n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. Les difficultés que pourrait induire ce dispositif pour les automobilistes qui sont dans l'obligation de procéder à des aménagements du véhicule financièrement lourds ou de choisir une voiture équipée d'une boîte de vitesse automatique ont été prises en compte. Ainsi que le précise l'article 1011 bis du code général des impôts, la taxe additionnelle due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière ne concerne pas : a) les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans la catégorie « véhicule automoteur spécialisé » ou « voiture particulière » carrosserie « Handicap » ; b) les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er juillet 2009.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O