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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité qui fait actuellement l'objet de la préparation d'un décret visant à aligner celles-ci sur le régime le plus favorable. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'adoption de ce texte et de lui préciser le délai d'harmonisation qui sera retenu ainsi que les critères qui permettront d'élaborer la liste annuelle des pensionnés. Il souhaite également savoir si la date de dépôt d'une demande de revalorisation servira de point de départ de celle-ci et si les pensions qui n'auront pas fait l'objet d'une demande et qui seront revalorisées après 2007 le seront avec effet rétroactif. Enfin, il souhaiterait savoir si, dans le cas du décès d'un pensionné avant revalorisation, le montant reversé à sa veuve, lorsqu'elle peut y prétendre, sera calculé en fonction de la revalorisation à laquelle le défunt aurait pu prétendre.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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