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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques graves d'exposition à la radioactivité que représente l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique. Cet arrêté permet en effet de mettre en application le principe des dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux articles R. 1333-2 et R. 1333-3 et autorise ainsi l'ajout de substances radioactives dans les biens de consommation et les matériaux de construction, à l'exception des denrées alimentaires, des matériaux placés à leur contact, des eaux destinées à la consommation humaine, des jouets, des parures ou produits cosmétiques. Au-delà du danger réel et direct qu'il représente pour la santé publique, cet arrêté pose également le problème de la perte de traçabilité des substances radioactives qui seraient introduites dans certains produits amenés à être recyclés. Par ailleurs, en permettant aux entreprises concernées de déterminer elles-mêmes les modalités d'information des consommateurs sur les produits à risque qu'elles vont commercialiser, il est à craindre que la qualité et la fiabilité de l'information ne soient pas garanties. Pourtant en 2002, le code de santé publique a réaffirmé l'interdiction d'ajouter des substances radioactives ou des déchets provenant d'une activité nucléaire dans les aliments, biens de consommation et produits de construction, afin de protéger le grand public de tout radionucléide. Surtout, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a émis un avis défavorable sur cet arrêté le 19 novembre 2008, considérant la loi du 28 juin 2006 de « programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs » et la position constante de la France en matière de gestion des déchets nucléaires, fondée sur un principe d'absence de seuils de libération des radionucléides afin, en particulier, d'éviter la dilution des déchets comme mécanisme d'élimination. L'ASN a également mis en avant l'application du principe de justification de la radioprotection et a pris en considération le fait que ce dispositif dérogatoire conduit à favoriser le développement de dispositifs contenant des radionucléides et à dissuader les industriels de rechercher des méthodes de substitution ou de nouvelles technologies permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants. Aussi, il lui demande de suivre l'avis défavorable de l'ASN sur l'arrêté du 5 mai 2009, qui tend à banaliser la délivrance de dérogations et d'abroger cet arrêté.
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Texte de la REPONSE :
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La possibilité de déroger à l'interdiction d'addition de radionucléides est prévue à l'article R. 1333-4 du code de la santé publique. Cette dérogation est prise en application de l'article L. 1333-1 du même code lorsque l'addition de radionucléides est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques sanitaires inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. Ce n'est donc pas l'arrêté du 5 mai 2009 qui rend possible cette addition de radionucléides dans les produits de construction, les, biens de consommation et les denrées alimentaires. Le seul objet de cet arrêté est de fixer la composition du dossier que les pétitionnaires doivent déposer afin d'obtenir cette dérogation et de préciser les conditions d'information sur les dérogations délivrées. Les dossiers de demande de dérogation, après instruction par la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection rattachée au ministère chargé de l'écologie, doivent être soumis à l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du Haut Conseil de santé publique (HCSP). Le Gouvernement sera très attentif aux avis de ces instances avant de prendre toute décision.
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