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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réexpédition du courrier en cas de placement sous tutelle ou curatelle. Dans l'intérêt de la personne placée sous protection juridique, il peut s'avérer indispensable que le tuteur ou le curateur reçoive tout le courrier de celle-ci. Ce transfert de courrier est particulièrement indispensable dans certains cas, comme ceux d'addiction aux jeux ou aux achats, pour lesquels il faut éloigner la personne protégée de tout démarchage. Or il semblerait que, même si cette réexpédition postale est demandée par le juge, les services postaux ne soient pas à même de la rendre effective pour une durée indéterminée, jusqu'à révocation par le juge, ce qui peut avoir des effets désastreux sur la personne protégée. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'il serait envisageable de faire pour que le juge des tutelles ait la faculté d'ordonner et de rendre effective la réexpédition du courrier postal jusqu'à révocation ou jugement de mainlevée.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, consacre la protection de la personne et prévoit que celle-ci est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle rappelle les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité qui imposent au juge de ne prononcer une mesure de protection que si celle-ci s'avère nécessaire en raison de l'altération des facultés de la personne médicalement constatée et qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par l'application d'autres dispositifs. La mesure doit être adaptée en fonction du degré d'altération des facultés. C'est pourquoi plusieurs régimes de protection existent et n'impliquent pas la même restriction des droits. Lorsqu'une personne, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, en raison d'une altération de ses facultés, d'être assistée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, elle peut être placée en curatelle. Si elle doit être représentée d'une manière continue, elle peut alors être placée en tutelle. Le dispositif inscrit dans le code civil est complété par une charte des droits fondamentaux de la personne protégée, annexée au code de l'action sociale et des familles. L'article 3 de celle-ci rappelle la nécessité du respect de la dignité et de l'intégrité de la personne. Le droit à l'intimité est préservé et le caractère confidentiel de la correspondance privée reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit être garanti. La personne chargée de la mesure peut, pour assurer l'effectivité de la protection, prévoir que le courrier de la personne protégée lui sera adressé. Le jugement la désignant comme représentant de la personne protégée dans le cadre d'une tutelle lui permet de faire une démarche en ce sens auprès de La Poste. Si les services postaux n'assuraient pas la continuité de ce transfert, il lui appartiendrait de la renouveler. La correspondance privée du majeur protégé reçue par le tuteur doit lui être remise directement. La correspondance administrative reçue à son attention doit être également mise à sa disposition. Enfin, s'agissant des majeurs protégés présentant des problèmes d'addiction aux jeux ou aux achats, le fait qu'ils n'aient pas à leur disposition des moyens de paiement tels que carte de crédit ou carnet de chèques doit permettre d'éviter qu'ils n'engagent leur patrimoine. En tout état de cause, il est possible d'agir, dans les conditions prévues par le code civil, en nullité, rescision ou réduction pour des actes passés par la personne protégée.
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