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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. En effet, l'Union européenne a adopté en 2006 une directive visant à établir un cadre juridique général applicable à toutes les activités de services et concourir ainsi à la réalisation d'un marché intérieur des services. Dans un premier temps, les services sociaux devaient être exclus de cette directive dans la mesure où ils répondaient à deux critères : le secteur (personnes âgées, protection de l'enfance, handicap...) et l'existence d'un mandatement. La définition du mandatement, selon la Commission européenne, équivaut à une obligation de prestation du service pour l'opérateur qui le met en oeuvre. Dans le rapport de l'IGAS, il a été considéré que l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'accueil de la petite enfance ne rentrerait pas dans les compétences du mandatement au sens de la directive « services ». La DGAS, considérant cette analyse du point de vue purement juridique, en a conclu que l'accueil de la petite enfance devrait être inclus dans la directive. Or cette inclusion risque d'avoir de lourdes conséquences mettant en péril l'avenir du service public de la petite enfance, qui favorise aujourd'hui l'épanouissement de l'enfant, l'accompagnement des parents et la réduction des déterminismes sociaux, par de véritables projets sociaux et pédagogiques. C'est pourquoi il semble y avoir un large consensus parmi les acteurs de la petite enfance, indépendamment des sensibilités partisanes, sur la reconnaissance de ce secteur comme étant d'intérêt général et d'utilité sociale. De plus, son exclusion du champ d'application de la directive permettrait d'assurer la cohérence de ce secteur puisque, en matière d'accueil individuel, les assistantes maternelles en sont exclues de par leur régime juridique tout comme les regroupements d'assistantes maternelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre lors de la transposition de cette directive, notamment en ce qui concerne le secteur de la petite enfance, afin de le reconnaître et de le maintenir comme un service d'intérêt général.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la transposition de la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Cette transposition de la directive dans le domaine des services sociaux a soulevé, dès l'origine, un certain nombre d'interrogations, dont certaines pouvaient être légitimes. Cependant, ces craintes n'ont pas lieu d'être, et elles peuvent aisément être dissipées au regard des travaux qui ont été menés par les différentes administrations et dont l'aboutissement est le rapport que le Gouvernement a remis à la Commission européenne en tout début d'année, conformément à ses engagements. Le rapport de synthèse demandé à chaque État membre a été rendu public, et il est en ligne sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Dès l'été 2008, le Premier ministre avait demandé qu'une mission conjointe des affaires sociales, des finances et de l'administration réfléchisse aux conditions d'une prise en compte des spécificités de ce secteur dans l'exercice qui était en cours. La mission Thierry a produit une note d'étape en novembre 2008 et remis son rapport en janvier 2009. Les inspections ont auditionné à plusieurs reprises le collectif SSIG (services sociaux d'intérêt général), dont des représentants de nombreux opérateurs, notamment l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (UNCCAS). Dès que les conclusions de cette mission ont été connues, et les préconisations qu'elle faisait retenues par le Gouvernement, l'administration des affaires sociales a rencontré les représentants des élus pour leur faire part de l'avancée des travaux. Il est important de rappeler que la directive services ne crée pas nécessairement de nouvelles règles. Elle définit un cadre commun et invite les États membres à procéder à un examen des procédures d'autorisation et dispositifs d'encadrement spécifiques des activités concernées pour vérifier qu'ils ne portent pas atteinte de façon injustifiée ou disproportionnée à la liberté d'établissement et de prestation de services sur le marché intérieur européen. La très grande majorité des services sociaux ont été exclus du champ d'application de la directive. C'est le cas notamment des établissements et services sociaux et médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a revu leur régime d'autorisation en les soumettant à une procédure d'appel à projets. Dans quelques cas, les conditions posées par l'exclusion n'étaient pas remplies. Pour les établissements d'accueil des jeunes enfants (hors champ de la loi n° 2002-2), il a été considéré, comme le préconisait la mission Thierry, que l'agrément PMI (protection maternelle et infantile) était une simple autorisation d'ouverture et n'était pas constitutif d'un mandat. Mais que en tout état de cause, la procédure d'agrément était tout à fait justifiée. L'inclusion de ces services dans le périmètre de la directive ne remet donc pas en cause leur régime juridique dans leurs caractéristiques essentielles. Les services et établissements accueillant des jeunes enfants continueront d'être soumis aux mêmes règles de sécurité, d'accessibilité, d'hygiène, de conditions de fonctionnement et d'encadrement qu'actuellement. Ceux-ci sont en effet justifiés pour des raisons impérieuses d'intérêt général : protection des enfants, ordre public et santé publique. L'application de la directive n'induit, pour eux, ni « dérégulation », ni abaissement des exigences de qualité. C'est ce qu'a rappelé le Gouvernement à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, le 21 janvier 2010. L'article 39 de la directive sur les services prévoit, au cours de l'année 2010, une phase d'évaluation mutuelle des travaux de transposition des États membres, qui se déroulera sur la base de leurs rapports. Cet exercice, qui est organisé pour la première fois dans le cadre d'une directive, permettra de prendre la mesure de la façon dont l'ensemble des États membres a compris et mis en oeuvre la directive, et d'en tirer les conclusions opérationnelles. Les communes, directement ou par le biais de leur centre communal d'action sociale, sont des acteurs indispensables de l'action sociale de proximité : elles gèrent à ce titre de nombreux services en direction des familles, de leurs enfants, des personnes âgées et handicapées. Celles-ci seront donc associées au plus près aux réflexions qui vont être menées et aux décisions qui seront prises dans ce cadre. Le Gouvernement assure ainsi sa volonté de garantir aux communes la place essentielle qu'elles occupent dans ce modèle social.
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