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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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cumul des mandats
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Analyse :
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élus locaux. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du cumul des mandats pour les élus locaux qui ne sont pas parlementaires. Il souhaiterait savoir si un conseiller municipal d'une ville de plus de 3 500 habitants, par ailleurs conseiller régional, peut, s'il se présente à une élection cantonale et qu'il en sort victorieux, démissionner de ce poste de conseiller général, au profit de sa suppléante.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article L. 221 du code électoral, lorsqu'un conseiller général démissionne pour mettre fin aux incompatibilités liées au cumul de mandats, il est remplacé « par la personne élue en même temps que lui à cet effet ». Il résulte des alinéas 1 et 2 de l'article L. 46-1 dudit code que l'élu qui se trouve placé dans une situation de cumul des mandats prohibée par le code électoral est dans l'obligation de démissionner de l'un des mandats acquis antérieurement à sa dernière élection dans un délai de trente jours. En revanche, l'alinéa 2 de l'article précité dispose que « à défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ». Dans le cas d'espèce soulevé par l'honorable parlementaire, l'élu local serait remplacé au conseil général par la personne élue en même temps que lui en cas de démission. S'agissant du dernier mandat acquis, il serait toutefois obligé dans le même temps de se démettre de son mandat le plus ancien, à savoir celui de conseiller municipal.
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