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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les justificatifs de domicile demandés lors d'un déménagement en vue de l'inscription d'une femme mariée ou pacsée sur une liste électorale ne sont pas appropriés. Les « justificatifs de domicile » cités dans le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil sont « la carte d'identité, le passeport délivré depuis moins de 3 mois, quittance EDF-GDF, factures récentes de la compagnie des eaux, de téléphone, quittance d'assurance habitation, quittance de loyer..., carte de sécurité sociale, titre de propriété, ou contrat de location en cours de validité, certificat d'imposition ou de non imposition. Parmi tous ces documents, le prénom d'une femme mariée ou pacsée ne figure que sur la carte d'identité, le passeport et la carte de sécurité sociale. Sur ces deux premiers documents, figure l'adresse, dont son changement est facultatif. Pour ce qui est de la carte de sécurité sociale, le changement d'adresse nécessite un délai qui peut être préjudiciable dans le cas d'un déménagement en fin d'année civile. Sur tous les autres justificatifs qui peuvent être présentés en mairie, c'est généralement le prénom du mari ou du compagnon pacsé qui est noté. Ainsi certains documents ne peuvent constituer un justificatif pour ne pas mentionner la nouvelle adresse, d'autres ne peuvent pas attester de la nouvelle adresse de la femme parce que son prénom n'est pas notifié. Cela exclut la femme d'accomplir les formalités administratives seule et la discrimine dans la mesure où elle doit, soit se faire accompagner de son mari, soit lui faire rédiger, sur papier libre, une attestation d'hébergement sur l'honneur accompagnée de la photocopie de sa carte d'identité et de la pièce justificative de domicile. Cela va à l'encontre des articles 213 et 215 du code civil qui mettent le mari et la femme à égalité et en particulier cela revient à considérer que l'homme héberge sa femme ou sa compagne pacsée contrairement à ce qui est écrit dans l'article 215 : « la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». Est-il envisageable de faire en sorte que l'ensemble des trois pièces justificatives suivantes : livret de famille, carte d'identité de la femme et justificatif de domicile - sur lequel peut figurer le prénom du mari ou du compagnon pacsé - suffisent à la femme pour justifier de son domicile et lui permettre d'accomplir, seule, les formalités « citoyennes » comme son inscription sur une liste électorale.
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Texte de la REPONSE :
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L'inscription sur la liste électorale d'une commune requiert d'avoir la qualité d'électeur et une attache avec la commune au titre du domicile, de la résidence ou en qualité de contribuable. L'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral fixe la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales. Les électeurs qui présentent une demande d'inscription doivent ainsi accompagner leur demande de pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune. L'attache avec la commune doit être établie par toute pièce de moins de trois mois de nature à emporter la conviction de la commission administrative chargée d'établir et de réviser chaque année la liste électorale. Les justificatifs demandés peuvent ainsi différer selon les communes. Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe, les avis d'imposition, de taxe d'habitation, les bulletins de salaire ou titres de pension adressés à un domicile situé dans la commune, les certificats d'hébergement établis par un parent, ou, à défaut, s'agissant uniquement de la résidence, des enveloppes postales libellées au nom du demandeur à une adresse située dans la commune. Dans le cas de deux époux ou de deux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS), la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires précise que « sauf en présence d'éléments établissant le contraire, un électeur est présumé être domicilié à la même adresse que son conjoint ou son partenaire et peut donc être inscrit au titre de ce domicile sur simple justification des liens du mariage ou du PACS ». Confirmée par la deuxième chambre civile de la Cour du cassation dans son arrêt du 25 mars 2004, Saint-Denis de la Réunion, cette disposition permet donc à une femme mariée ou pacsée de s'inscrire sur une liste électorale sans son mari ou conjoint, ou sans avoir besoin de lui demander de rédiger une attestation d'hébergement sur l'honneur, pourvu qu'elle puisse justifier des liens du mariage ou du PACS. Ces dispositions permettant à toute femme de procéder seule à son inscription sur une liste électorale, il n'est pas envisagé de les modifier.
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